Règlements - ministre

Loi de 1998 sur l’électricité : Redevance sur le revenu brut des centrales hydro-électriques

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ontario 09/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur l'électricité
Résumé de la décision:
Le règlement a été approuvé le 20 janvier 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF005
Date d'affichage:
4 février 2010
Résumé du projet:
Le règlement établit le tarif indicatif annuel à 40 000 $ par gigawattheure. Le règlement modifié supprime la date d’expiration du tarif indicatif, le maintient à 40 000 $ par gigawattheure et élimine la nécessité de modifications annuelles du règlement pour établir le tarif indicatif fixe annuel entrant dans le calcul du revenu brut. Il élimine également l’obligation de régler la redevance sur le revenu brut par versements périodiques, pour les très petites centrales, et comprend d’autres modifications d’ordre administratif.
Adresse postale:
Ronald Kwan, directeur,
Direction du financement de l’industrie de l’électricité,
Division du financement général et de l’analyse financière en matière d’électricité,
Office ontarien de financement,
1, rue Dundas Ouest, Toronto ON
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2010
Décision:
Approuvé