Règlements - LGEC

Partie VII Modification au règlement

Numéro(s) de règlement(s):
194/06
Projet de loi ou loi:
Loi sur les mines, L.R.O., chap. M.14
Résumé de la décision:
La proposition a été approuvée.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
06-MNDM002
Date d'affichage:
1 juin 2006
Résumé du projet:
Les modifications proposées visent la mise à jour du règlement pour :
- clarifier les critères relatifs aux activités de décapage lorsque différentes aires de décapage se trouvent sur des terrains miniers contigus;
- ajouter une exigence voulant qu'un promoteur de projet informe directement les propriétaires de terrains adjacents à un projet des séances d'information publiques et que le promoteur de projet donne au directeur les noms des propriétaires de terrains adjacents qui ont été avisés directement;
- clarifier le libellé pour expliquer que les usines de traitement autonomes, les fonderies, etc. seraient admissibles à subir le test de solvabilité comme prévu à l'origine et selon la pratique actuelle;
- clarifier les normes et exigences des diverses parties du code de réhabilitation des sites miniers.
Adresse postale:
Groupe des mines
Direction de l'exploitation des minéraux et de la gestion des terrains miniers
Ministère du Développement du Nord et des Mines
933, chemin du lac Ramsey, étage B6
Sudbury ON P3E 6B5
Date d'entrée en vigueur:
8 août 2006
Décision:
Approuvé