Règlements - LGEC

Ordre des sages-femmes de l’Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 884/93
Règl. de l’Ont. 13/10
Projet de loi ou loi:
N/A
Résumé de la décision:
Le règlement décrit ci-dessus a été soumis au registrateur des règlements le 22 janvier 2010, sous le titre Règl. de l’Ont. 13/10, et il a été publié dans la Gazette de l’Ontario, le 6 février 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC010
Date d'affichage:
1 mars 2010
Résumé du projet:
Ordre des sages-femmes de l’Ontario
Projet de modification des règlements sur l’inscription

En Ontario, la réglementation des professions de la santé est fondée sur un modèle d’autoréglementation. Il existe 21 ordres de réglementation dans le domaine de la santé qui réglementent 23 professions de la santé en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et des lois respectives concernant chacune des professions de la santé. Les ordres de réglementation dans le domaine de la santé fonctionnent de façon autonome par rapport au gouvernement provincial et ils administrent leurs processus internes de façon indépendante.

En vertu de la LPSR et de la Loi de 1991 sur les sages-femmes, l’Ordre des sages-femmes de l’Ontario régit la profession autoréglementée de sage-femme en Ontario. En vertu de ces lois, l’Ordre a le pouvoir d’adopter des règlements, y compris de désigner des médicaments qui peuvent être prescrits et des substances qui peuvent être administrées par voie d’injection ou d’inhalation par les sages-femmes, sous réserve de l’examen par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Conformément à ce pouvoir, l’Ordre entend modifier le Règl. de l’Ont. 884/93 (Designated Drugs), pris en application de la Loi de 1991 sur les sages-femmes, afin d’augmenter le nombre de médicaments qui peuvent être prescrits et de substances qui peuvent être administrées par les sages-femmes. Les modifications visent à accroître la sécurité du public en veillant à ce que les sages-femmes aient accès en tout temps aux médicaments appropriés et aux mesures qu’elles peuvent prendre, tout en assurant aussi que les sages-femmes fassent une utilisation appropriée de ces médicaments, fondée sur leurs connaissances, leurs compétences, leur jugement et le champ d’application de la profession.

Le règlement comprend des dispositions qui prévoient les substances que les membres de l’Ordre peuvent, de leur propre chef, administrer par voie d’injection, les substances que les membres de l’Ordre peuvent, de leur propre chef, administrer par voie d’inhalation ainsi que les médicaments et les substances utilisés et administrés dans le cadre de l’exercice de la profession de sage-femme sur l’ordre d’un membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario. Une disposition supplémentaire autorise un membre à administrer, à prescrire ou à utiliser toute substance ou tout médicament qui peut être acheté légalement ou obtenu sans une ordonnance.

Le règlement décrit ci-dessus a été soumis au registrateur des règlements le 22 janvier 2010, sous le titre Règl. de l’Ont. 13/10, et il a été publié dans la Gazette de l’Ontario, le 6 février 2010.

Adresse postale:
Personne-ressource: Robin Kilpatrick, sous-registratrice
Téléphone: 416 327-5758
Courriel: rkilpatrick@cmo.on.ca
Adresse: 55, avenue St. Clair Ouest, bureau 812, case postale 27, Toronto ON M4V 2Y7
Date d'entrée en vigueur:
22 janvier 2010
Décision:
Approuvé