Règlements - LGEC

Ordre des technologues dentaires de l’Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 35/13
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les technologues dentaires
Résumé de la décision:
Le règlement modifié ci-dessus a été soumis le 25 janvier 2013, sous le titre de Règlement de l'Ontario 35/13. Le règlement a été publié sur le site Lois-en-ligne le 29 janvier 2013, et il est prévu qu'il sera publié dans la Gazette de l'Ontario le 9 février 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC012
Date d'affichage:
2 mars 2010
Résumé du projet:
Résumé du règlement

L'Ordre des technologues dentaires de l'Ontario (« l'Ordre ») a apporté des modifications à son règlement sur l'assurance de la qualité aux termes de Loi de 1991 sur les technologues dentaires afin d'aligner le programme et le règlement de l'Ordre en matière d'assurance de la qualité sur les nouvelles dispositions à ce sujet qui sont énoncées dans le Code, lequel se trouve à l'annexe 2 de la LPSR.

Le Code exige que tous les ordres de réglementation des professions de la santé adoptent un règlement établissant un programme d'assurance de la qualité, lequel doit inclure des composantes déterminées comme l'éducation permanente, le perfectionnement professionnel ainsi que les auto-évaluations, les évaluations par les pairs et les évaluations des activités professionnelles des membres.

L'Ordre a supprimé certaines clauses, notamment celles qui touchent les mesures correctives relatives au comportement et aux remarques d'ordre sexuel, étant donné que le comité de l'assurance de la qualité n'est plus autorisé à traiter ces questions par suite des modifications apportées aux dispositions du Code en matière d'assurance de la qualité. Toutes les questions de cette nature sont maintenant soumises au comité des enquêtes, des plaintes et des rapports, qui détermine s'il convient de renvoyer une allégation de mauvais traitements d'ordre sexuel au comité de discipline.

Le programme d'assurance de la qualité s?applique à tous les membres de l'Ordre qui détiennent un certificat d'exercice valide. Le programme d'assurance de la qualité comprend notamment les éléments suivants :
- L'obligation pour les membres de tenir des dossiers de leurs activités d'auto-évaluation, d'éducation permanente et de perfectionnement professionnel, et de produire ces dossiers à la demande de l'Ordre;
- Un volet d'évaluation par les pairs et d'évaluation des activités professionnelles visant à cerner les aspects des connaissances, des compétences ou du jugement d'un membre qui ne répondent pas aux exigences, le cas échéant, et à assurer le suivi nécessaire;
- Des mesures correctives à l'intention d'un membre dont on a jugé insuffisants les connaissances, les compétences et le jugement à l'issue d'une évaluation par les pairs et d'une évaluation des activités professionnelles.


Adresse postale:
Personne-ressource: Dwight Townsend, registrateur adjoint
Téléphone: 416 438-5003, poste 229
Courriel: dtownsend@cdto.ca
Adresse: 2100, ch. Ellesmere, bureau 300, Toronto ON M1H 3B7
Site Web: http://www.cdto.ca/index.aspx

Date d'entrée en vigueur:
25 janvier 2013
Décision:
Approuvé