Loi

Pénalités

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 47/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres)
Résumé de la décision:
Le règlement énonce les pénalités applicables aux contraventions à la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOL004
Date d'affichage:
5 mars 2010
Résumé du projet:
Le règlement énonce les pénalités applicables aux contraventions à la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres).

La Loi prévoit qu’un agent des normes d’emploi peut, parmi les mesures d’exécution de la loi, délivrer un avis de contravention imposant une pénalité telle que prescrite par un règlement.

Adresse postale:
Ministère du Travail
Direction de l'élaboration des politiques et des programmes de l'emploi et du travail
400 avenue University
12e étage
Toronto, ON M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
22 mars 2010
Décision:
Approuvé