Loi

Règlements en vertu de la Loi de 1993 sur le plan d’investissement

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Résumé de la décision:
Versions françaises de deux règlements ont étè faites récemment
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF006
Date d'affichage:
1 mars 2010
Résumé du projet:
Versions françaises de deux règlements ont étè faites récemment
Adresse postale:
Direction des services juridiques
777 rue Bay, 11e étage
Toronto ON M5G 2C8
Date d'entrée en vigueur:
26 février 2010
Décision:
Approuvé