Loi

Règlement sur les frais administratifs de Metrolinx – Sommaire de la proposition

Numéro(s) de règlement(s):
282/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur Metrolinx
Résumé de la décision:
Règlement sur les frais administratifs de Metrolinx – Sommaire de décision

Le Règlement sur les frais administratifs de Metrolinx a été approuvé comme le Règlement de l’Ontario 282/10. Le Règlement énonce le cadre permettant à Metrolinx d’adopter des règlements administratifs mettant en place un système de frais comme alternative aux amendes imposées par les tribunaux en cas d’infractions relatives aux tarifs et au stationnement sur le réseau de GO Transit.

Ce nouveau système simplifiera le règlement des différends relatifs aux billets pour les clients de GO Transit. Il offrira aux clients la possibilité de régler des différends sans être accusés aux termes de la Loi sur les infractions provinciales et évite d’encourir des frais de justice, ou des frais administratifs, personnels et financiers lorsqu’un différend se retrouve devant les tribunaux. Cette approche, qui est davantage favorable aux consommateurs, devrait aboutir à un plus grand respect de la part de ces derniers à l’égard des tarifs en vigueur chez GO Transit et des règlements administratifs concernant le stationnement et encourager un mouvement ordonné des personnes sur les stationnements de GO Transit.

En vertu du Règlement, Metrolinx doit donner un préavis public raisonnable (30 jours) concernant le système de frais administratifs avant de commencer à émettre des avis aux termes du nouveau système d’infractions relatives au stationnement et aux tarifs. Tout client qui conteste une infraction aura la possibilité de faire entendre son point de vue et de voir le différend réglé dans le cadre d’un processus informel devant un(e) agent(e) d’audience impartial(e).

Grâce à ce nouveau modèle, le système sera plus efficace pour les clients comme pour GO Transit. Tout client qui contestera une infraction gagnera du temps et ne connaîtra pas les désagréments de se présenter en cour. GO Transit diminuera les frais importants encourus pour le temps d’un(e) agent(e), y compris les coûts liés à la perte de productivité de ce dernier occupé à des activités judiciaires ainsi que ceux liés au temps de déplacement.

Metrolinx a indiqué que les frais devant être acquittés pour les infractions relatives aux tarifs et au stationnement continueront d’être similaires ou légèrement inférieurs aux amendes imposées en vertu du régime judiciaire. Le Règlement exige un avis public pour toutes les révisions futures du montant des frais.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MTO001
Date d'affichage:
8 mars 2010
Résumé du projet:
Le ministère des Transports désire obtenir des commentaires sur une proposition de règlement rédigée selon les dispositions de la Loi de 2006 sur Metrolinx.

Le règlement permettrait à Metrolinx de simplifier le règlement des différends sur le stationnement et les tarifs soulevés par les infractions aux règlements administratifs sur le stationnement et les tarifs du Réseau GO, en instaurant un système de frais administratifs hors cour.

Présentement, les clients qui contreviennent aux règlements administratifs de Metrolinx sur le stationnement et les tarifs reçoivent une contravention en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. Les clients qui décident de contester leur contravention doivent se rendre au tribunal de la municipalité où l’infraction est survenue et demander la tenue d’un procès, dont la date est habituellement fixée pour quelques mois plus tard. Ils doivent ensuite revenir au tribunal le jour du procès pour que la question soit tranchée.

Sous le système de frais administratifs hors cour proposé, les personnes inculpées de contrevenir aux règlements administratifs désignés sur le stationnement et les tarifs auraient le choix de payer des frais administratifs pour régler leur différend hors cour plutôt que d’être inculpées en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. Ainsi, le système proposé réduirait également les frais judiciaires et administratifs d’un moins grand nombre d’infractions devant être réglées par l’appareil judiciaire.

On propose que le règlement prévoie :
1. Un cadre permettant à Metrolinx d’établir par règlement un nouveau système de frais administratifs visant les infractions aux dispositions désignées de leurs présents règlements sur le paiement du stationnement et des tarifs du Réseau GO. Le cadre créé dans le règlement obligerait Metrolinx à traiter, dans un règlement approuvé par son conseil d’administration, des questions telles :

a. Assurer que les particuliers soient prévenus suffisamment à l’avance de l’imposition de frais administratifs pour une infraction commise sous le nouveau règlement.

b. Donner aux particuliers le droit de faire réexaminer ou de porter en appel l’imposition des frais.

c. Le pouvoir de Metrolinx de faire exécuter le défaut de paiement des frais administratifs passés dus en déposant un certificat de défaut, faisant du paiement des frais une ordonnance de la cour.

d. Des procédures permettant aux personnes de demander que le délai soit prolongé pour payer les frais administratifs ou d’être exemptées du paiement des frais si cela devait leur causer des difficultés excessives.

2. Metrolinx devrait élaborer des normes, des politiques et des procédures relatives aux conflits d’intérêts, à l’administration financière et au traitement des plaintes.

Les amendes actuelles varient de 25 $ à 110 $. On estime que les frais administratifs proposés se situeraient dans la même fourchette. Si le règlement proposé entre en vigueur, Metrolinx confirmera les montants des frais.

Cette initiative ne vise pas à augmenter les amendes pour apporter des revenus supplémentaires au Réseau GO.

Le règlement proposé donnera à Metrolinx une alternative aux procédures judiciaires dispendieuses. Le système de frais administratifs sera beaucoup plus avantageux pour les particuliers souhaitant régler leurs différends hors cour. Le montant des frais administratifs ne sera pas de nature punitive mais servira à recouvrer une partie des coûts de prestation du programme. Les particuliers qui rencontrent des difficultés financières ou d’autres circonstances atténuantes pourront aborder ces préoccupations et tenter d’obtenir un règlement dans le cadre du programme sans avoir à se présenter au tribunal.
Adresse postale:
777, rue Bay, Bureau 30
Toronto (Ontario)
M7A 2J8
Courriel: Sherman.Thomas@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
12 juillet 2010
Décision:
Approuvé