Loi

Règlements aux termes de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 394/10
Règlement de l’Ontario 395/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Résumé de la décision:
Les règlements étaient nécessaires afin de mettre en œuvre l’initiative permettant les compteurs individuels dans les ensembles de logements locatifs et la répartition des frais de services d’utilité publique dans les petits ensembles.

Les règlements ont été approuvés le 13 juillet 2010 et déposés le 13 octobre 2010, et entreront en vigueur le 1er janvier 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MAH001
Date d'affichage:
10 mars 2010
Résumé du projet:
Élaborer des règlements aux termes de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH) afin de mettre en œuvre l’initiative visant à autoriser l’installation de compteurs individuels dans les ensembles d’habitation locatifs et la répartition des frais de services d’utilité publique dans les petits immeubles. Le public est invité à faire connaître ses commentaires.

Le gouvernement de l’Ontario a déposé un projet de loi dans le but de renforcer la protection des consommateurs d’énergie et d’appuyer son objectif visant à améliorer l’économie et l’utilisation efficace de l’électricité dans la province. Le projet de Loi de 2009 sur la protection des consommateurs d’énergie donne au gouvernement les outils nécessaires pour faciliter l’installation de compteurs individuels dans les ensembles d’habitation locatifs et lui confère le pouvoir d’établir les règles et obligations permettant de protéger les intérêts des locataires et de fournir une orientation claire aux locateurs et aux autres intervenants.

De nombreux locataires habitant des immeubles à logements multiples ne sont pas directement responsables du coût de leur consommation d’électricité. Dans ces immeubles, connus sous le nom d’immeubles dotés d’un compteur collectif, le locateur achète l’électricité pour l’immeuble, puis la fournit aux locataires sous forme de service inclus dans leur loyer. Les compteurs intelligents d’unité et les compteurs divisionnaires d’unité (collectivement appelés compteurs individuels dans le présent document) permettent à chacun des locataires de devenir directement responsable du coût de sa consommation d’électricité. Reconnaissant que l’installation de compteurs intelligents pourrait ne pas être possible dans les petits immeubles locatifs, l’article 138 permettait aux locateurs d’immeubles locatifs comptant au plus six logements de répartir entre les locataires les frais de services d’utilité publique.

Le 8 décembre 2009, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 235, Loi de 2009 sur la protection des consommateurs d’énergie (LPCE), pour renforcer la protection des consommateurs d’énergie. Le projet de loi vise également à autoriser l’installation de compteurs individuels dans les immeubles d’habitation, ce qui permettra aux locataires d’exercer un plus grand contrôle sur le coût de l’énergie et favorisera une plus grande économie d’énergie.


Si elle est adoptée, la partie III de la LPCE proposée permettrait l’installation de compteurs individuels dans les ensembles d’habitation locatifs et autoriserait l’utilisation de ces compteurs pour facturer à chaque locataire sa consommation d’électricité. Le projet de loi abrogerait les articles 137 et 138 actuels de la LLUH non proclamés en vigueur et les remplacerait par de nouveaux articles précisant les protections dont bénéficient les locataires ainsi que les responsabilités des locateurs et des locataires en ce qui a trait aux compteurs individuels d’électricité et la répartition des frais de services d’utilité publique dans les petits immeubles.

Consultation

Le cadre législatif pour les activités liées aux compteurs individuels dans les logements locatifs est décrit dans les modifications que l’on propose d’apporter à la LLUH aux termes du projet de loi 235. Cependant, nombre des éléments de mise en œuvre seraient prévus dans les règlements. Le présent document de consultation vise à obtenir vos observations sur les règlements qui seraient élaborés aux termes des modifications proposées à la LLUH et les dispositions connexes de la partie III de la LPCE, si le projet de loi est adopté par l’Assemblée législative.
Adresse postale:
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Direction des politiques de logement
777, rue Bay, 14e étage
Toronto ON M5G 2E5

Télécopieur : 416 585-7607
Téléphone : 416-585-7041
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Décision:
Approuvé