Règlements - LGEC

Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles – Révocation de règlements caducs

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 610/99 - Dissolution of the Fund for Egg Producers
Règl. de l’Ont. 672/92 – Disposition of the Fund for Producers of Vegetables for Processing
Projet de loi ou loi:
Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles
Résumé de la décision:
Deux règlements pris en application de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles sont devenus caducs avec l’exécution des dispositions de ces derniers. La révocation du Règl. de l’Ont. 610/99 (Dissolution of the Fund for Egg Producers) et du Règl. de l’Ont. 672/92 (Disposition of the Fund for Producers of Vegetables for Processing) prendra effet le 1er juillet 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-AFRA003
Date d'affichage:
9 mars 2010
Résumé du projet:
La Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles permet la création d’un fonds duquel des sommes pourront être prélevées pour payer les producteurs de produits agricoles qui n’ont pas été payés pour la vente de leurs produits, de même que la création et la dissolution de commissions responsables d’administrer ce fonds.

Le Règl. de l’Ont. 610/99 (Dissolution of the Fund for Egg Producers) précise comment la Commission du Fonds pour les producteurs d’oeufs doit distribuer les sommes restantes dans le Fonds pour les producteurs d’oeufs après la dissolution du fonds, ainsi que les documents requis pour ce processus. Les dispositions du règlement ayant été exécutées, ce règlement est maintenant caduc.

Le Règl. de l’Ont. 672/92 (Disposition of the Fund for Producers of Vegetables for Processing) précise comment la Commission de protection financière des producteurs de légumes destinés au conditionnement doit distribuer les sommes restantes dans le Fonds pour les producteurs de légumes destinés au conditionnement après la dissolution du fonds, ainsi que les documents requis pour ce processus. Ce règlement est aussi devenu caduc avec l’exécution des dispositions de ce dernier.
Adresse postale:
Corinne Johnston Hallahan
Conseillère principale en politiques, Direction de la modernisation de la réglementation
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario
1 Stone Road West, 5e étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé