Règlements - ministre

Loi de 1998 sur les condominiums : Prorogation du délai sur le fonds de réserve

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 48/01
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur les condominiums
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé le 18 février 2010 et entrera en vigueur le 1er juillet 2010. Après l’entrée en vigueur du règlement, les sociétés de condominiums enregistrées avant l’entrée en vigueur de la Loi disposeront de cinq (5) années supplémentaires pour financer pleinement leurs fonds de réserve.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MCS005
Date d'affichage:
11 mars 2010
Résumé du projet:
Le ministère des Services aux consommateurs (MSC) a modifié le Règl. de l’Ont. 48/01 afin de proroger le délai pendant lequel une société de condominium enregistrée avant l’entrée en vigueur de la Loi en mai 2001 doit avoir pleinement financé son fonds de réserve. Le délai passe de dix (10) à quinze (15) ans. Les fonds de réserve sont nécessaires au paiement des réparations et remplacements importants concernant les biens condominiaux.
Adresse postale:
Ministère des Services aux consommateurs
Division des politiques
5e étage, 777, rue Bay
Toronto (Ontario)
M7A 2J3
Télécopieur : 416 326-8883
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé