Loi

Services privés de sécurité et d’enquête : Formation et examens

Numéro(s) de règlement(s):
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 26/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
Résumé de la décision:
Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-CSCS001
Date d'affichage:
29 mars 2010
Résumé du projet:
Le règlement sur la Formation et les Examens de base entre en vigueur le 15 avril 2010. Ce règlement établit un programme de formation et d’examens obligatoire qu’une personne doit suivre avant de pouvoir obtenir un permis d’agent de sécurité et/ou d’enquêteur privé.

Le cours de formation de base obligatoire doit se conformer aux cursus de formation pour agents de sécurité et enquêteurs privés publiés par le Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Les examens obligatoires sont les examens prescrits par le ministère pour agents de sécurité et enquêteurs privés.

Les programmes de formation peuvent seulement être proposés par les entités de formation énoncées dans le règlement, sous réserve de certaines conditions.

Le règlement inclut également une règle de transition pour les personnes qui détiennent déjà un permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé valide le 15 avril 2010. Ces personnes ne sont pas obligées de compléter la formation de base avant de passer l’examen du ministère. Les personnes dont le permis expire au plus tard le 15 juillet 2010 peuvent renouveler leur permis une fois sans passer l’examen obligatoire. Les personnes dont le permis expire au plus tôt le 16 juillet 2010 doivent passer l’examen du ministère avant de pouvoir renouveler leur permis.

Une entreprise qui détient un permis, ou est inscrite, en vertu de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête commet une infraction si elle propose un cours qui n’est pas conforme aux cursus du ministère. De même, une personne commet une infraction si elle offre un cours de formation sans être une entité de formation spécifiée par le règlement.

Le règlement se conforme aux clauses de l’Accord sur le commerce intérieur sur le libre mouvement de la main-d’œuvre. Les personnes qui sont déjà certifiées et qui détiennent un permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé dans une autre province ou territoire de sont pas obligées d’être certifiées à nouveau.
Adresse postale:
Direction des services privés de sécurité et d’enquête
777, rue Bay
3ème étage
Toronto ON M7A 2J6
Date d'entrée en vigueur:
15 avril 2010
Décision:
Approuvé