Règlements - LGEC

Projet de loi 203 – Suspension réduite : dispositif de verrouillage du système de démarrage

Numéro(s) de règlement(s):
287/08
Projet de loi ou loi:
Projet de loi 203, Loi de 2007 visant à créer des routes plus sécuritaires pour un Ontario plus sûr
Résumé de la décision:
Les modifications au règlement 287/08 entreront en vigueur le 3eme août 2010, et permettra à certains contrevenants reconnus coupables de conduite avec facultés affaiblies d'obtenir une réduction de suspension de leur permis à la condition qu’ils respectent certaines exigences telles que l’installation dans leur véhicule d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MTO002
Date d'affichage:
15 mars 2010
Résumé du projet:
Le projet de loi 203, Loi de 2007 visant à créer des routes plus sécuritaires pour un Ontario plus sûr a reçu la sanction royale le 4 juin 2007. Le projet de loi 203 a modifié le Code de la route pour permettre la création du programme proposé ici.

Le programme d’examen de la conduite qui est proposé permettra à certains contrevenants reconnus coupables de conduite avec facultés affaiblies d'obtenir une réduction de suspension de leur permis à la condition qu’ils respectent certaines exigences telles que l’installation dans leur véhicule d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage.

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur le règlement proposé.

Pour obtenir plus de détails sur la proposition du Ministère, veuillez consulter le document ci-joint.
Adresse postale:
Bureau des politiques de sécurité routière – Usagers de la route, Édifice A, salle 212, 1201, avenue Wilson, Downsview (Ontario) M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
3 août 2010
Décision:
Approuvé