Règlements - ministre

Programme substitutif de mise en fourrière des véhicules automobiles utilitaires (VAU)

Numéro(s) de règlement(s):
415/10
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Le ministère des Transports a élaboré un autre programme pour les véhicules automobiles utilitaires, qui comprend les éléments suivants :
1. Les véhicules automobiles utilitaires dont le conducteur fait l'objet d'une suspension de permis en vertu du Code de la route depuis moins de 100 jours relèveraient du programme de remplacement et seraient exemptés de la mise en fourrière. (Il s'agit d'une période de temps raisonnable pour les transporteurs responsables qui procèdent à des vérifications de permis tous les trimestres).
2. Les véhicules automobiles utilitaires dont le conducteur fait l'objet d'une suspension de permis depuis 100 jours ou plus seront assujettis au nouveau programme de mise en fourrière de sept jours.

Les sanctions existantes s'appliqueront à tous les conducteurs dont le permis de conduire fait l'objet d'une suspension, peu importe si le véhicule est admissible ou non à la mise en fourrière.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MTO003
Date d'affichage:
16 mars 2010
Résumé du projet:
Le projet de loi 126, la Loi de 2009 sur la sécurité routière, a reçu la sanction royale le 23 avril 2009. Une fois qu’il sera complètement mis en œuvre, le projet de loi 126 créera trois nouveaux programmes de mise en fourrière des véhicules pendant sept jours.

Le ministère des Transports propose la création d’un nouveau règlement pris en application du Code la route qui offrirait une autre solution au nouveau programme de mise en fourrière des véhicules utilitaires pendant sept jours.

Le gouvernement de l’Ontario examine actuellement cette proposition et vous invite à lui faire part de vos commentaires sur l’adjonction proposée.

Pour obtenir des détails sur la proposition du Ministère, veuillez lire ce qui suit.
Adresse postale:
Bureau des politiques de sécurité routière – Usagers de la route
Édifice A, salle 212
1201, avenue Wilson
Downsview (Ontario) M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
1 décembre 2010
Décision:
Approuvé