Règlements - LGEC

Ordre royal des chirurgiens dentistes de l’Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 27/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les dentistes
Résumé de la décision:
Le règlement a été soumis au registrateur des règlements, le 26 février 2010, sous le titre de Règlement de l’Ontario 27/10, et il est publié dans la Gazette de l’Ontario, le 13 mars 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC013
Date d'affichage:
23 mars 2010
Résumé du projet:
Publié à titre d’information

En Ontario, la réglementation des professions de la santé est fondée sur un modèle d’autoréglementation. Il existe 21 ordres de réglementation dans le domaine de la santé qui réglementent 23 professions de la santé en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et des lois respectives concernant chacune des professions de la santé. Les ordres de réglementation dans le domaine de la santé fonctionnent de façon autonome par rapport au gouvernement provincial et ils administrent leurs processus internes de façon indépendante.

Aux termes de la Loi de 1991 sur les dentistes, l’Ordre royal des chirurgiens dentistes de l’Ontario (l’Ordre) est chargé de l’autoréglementation de la profession de dentiste en Ontario. En vertu de ces lois, l’Ordre a le pouvoir d’édicter des règlements sur diverses questions, dont des règlements visant à prescrire un programme d’assurance de la qualité, sujet à l’examen du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et à l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Conformément à ce pouvoir, l’Ordre a préparé un nouveau règlement pris en application de la Loi de 1991 sur les dentistes, qui établit un programme d’assurance de la qualité pour les membres de l’Ordre qui sont titulaires d’un certificat d’inscription général ou spécialisé. Le but du programme d’assurance de la qualité est d’assurer le maintien de la compétence des membres de la profession et de favoriser l’amélioration de la qualité.

Le programme d’assurance de la qualité qui est prescrit par le règlement comprend les éléments suivants :

• des exigences relatives à la formation continue obligatoire;
• une évaluation obligatoire auto-administrée de la pratique, par ordinateur, que les membres doivent effectuer tous les cinq ans et qui vise à déterminer tout aspect de la pratique, des connaissances, des compétences et du discernement d’un membre qui pourrait être insatisfaisant;
• des éléments d’évaluation de la pratique et par les pairs qui visent à surveiller, déterminer, analyser et corriger tout aspect de la pratique, des connaissances, des compétences et du discernement d’un membre qui pourrait être insatisfaisant;
• un élément qui exige que les membres remplissent et soumettent une déclaration annuelle indiquant qu’ils se sont conformés aux exigences du programme d’assurance de la qualité, et fournissent des renseignements au comité sur l’assurance de la qualité.

Le règlement mentionné ci-dessus a été soumis au registrateur des règlements, le 26 février 2010, sous le titre de Règlement de l’Ontario 27/10, et il est publié dans la Gazette de l’Ontario, le 13 mars 2010.

Adresse postale:
Personne-ressource: Michael Gardner,DDS
Téléphone: 416 934-5611
Courrier électronique: mgardner@rcdso.org
Adresse: 6 Cresent Rd.Toronto,ON M4W 1T1
Site Web: http://www.rcdso.org/


Date d'entrée en vigueur:
26 février 2010
Décision:
Approuvé