Règlements - LGEC

Règlement de l’Ontario 36/10

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 36/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur les assurances
Résumé de la décision:
Ce règlement modifie le Règlement de l'Ontario 664 pour y inclure les points suivants :
• la possibilité pour les consommateurs de souscrire un avenant de couverture des risques propres pour faire passer de 30 000 $ à 20 000 $ la franchise de responsabilité civile à l'égard des montants adjugés pour souffrances et douleurs (et de 15 000 $ à 10 000 $ pour les montants adjugés en vertu de la Loi sur le droit de la famille);
• l'ajout d'une franchise facultative de 500 $ à l'égard des demandes d'indemnisation directe pour dommages matériels;
• l'interdiction de se servir des accidents survenus à partir du 1er septembre 2010 à des fins de classement des risques si l'assuré était responsable à 25 pour cent ou moins;
• le plafonnement à 2 500 $ des décisions arbitrales relatives aux rapports comptables préparés à l'intention des demandeurs ou des assureurs concernant les demandes d'indemnités de remplacement du revenu.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF008
Date d'affichage:
22 mars 2010
Résumé du projet:
Ce règlement modifie le Règlement de l'Ontario 664 pour y inclure les points suivants :
• la possibilité pour les consommateurs de souscrire un avenant de couverture des risques propres pour faire passer de 30 000 $ à 20 000 $ la franchise de responsabilité civile à l'égard des montants adjugés pour souffrances et douleurs (et de 15 000 $ à 10 000 $ pour les montants adjugés en vertu de la Loi sur le droit de la famille);
• l'ajout d'une franchise facultative de 500 $ à l'égard des demandes d'indemnisation directe pour dommages matériels;
• l'interdiction de se servir des accidents survenus à partir du 1er septembre 2010 à des fins de classement des risques si l'assuré était responsable à 25 pour cent ou moins;
• le plafonnement à 2 500 $ des décisions arbitrales relatives aux rapports comptables préparés à l'intention des demandeurs ou des assureurs concernant les demandes d'indemnités de remplacement du revenu.
Adresse postale:
Cathryn MacFarlane
Chef de service principal
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor, 5e étage
Toronto, ON M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2010
Décision:
Approuvé