Règlements - LGEC

Règlement de l’Ontario 35/10

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 35/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur les assurances
Résumé de la décision:
Ce règlement énonce les règles transitoires régissant les accidents survenant avant le 1er septembre 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF009
Date d'affichage:
22 mars 2010
Résumé du projet:
Ce règlement énonce les règles transitoires régissant les accidents survenant avant le 1er septembre 2010.
Adresse postale:
Cathryn MacFarlane
Chef de service principal
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor, 5e étage
Toronto, ON M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2010
Décision:
Approuvé