Loi

Règlement de l’Ontario 37/10

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 37/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur les assurances
Résumé de la décision:
Ce règlement modifie le Règlement de l’Ontario 7/00 pour veiller à ce que les assureurs automobile ne puissent pas utiliser les renseignements relatifs à la solvabilité aux fins précisément d'assurance-automobile. Les modifications comprennent les points suivants :
• la définition du terme «renseignements relatifs à la solvabilité» comprend la cote de solvabilité ou de crédit d'une personne, la cote d'assurance fondée sur la solvabilité, l'emploi, le lieu de résidence, le nombre de personnes à charge, la scolarité, la profession, le lieu de travail, le revenu, les dettes, le coût de la vie et les avoirs;
• il est interdit aux assureurs d'obliger les consommateurs à consentir à la collecte et à l'utilisation de renseignements relatifs à leur solvabilité avant de fournir un prix ou d'offrir de renouveler une police d'assurance;
• il est interdit aux assureurs d'utiliser les renseignements relatifs à la solvabilité dans le but de traiter différemment les consommateurs lorsqu'ils répondent aux demandes de prix ou qu'ils traitent les demandes d'assurance-automobile ou les renouvellements de police;
• les assureurs affiliés qui utilisent le même réseau de distribution sont tenus d'offrir au consommateur le taux le plus bas offert par le réseau.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF010
Date d'affichage:
22 mars 2010
Résumé du projet:
Ce règlement modifie le Règlement de l’Ontario 7/00 pour veiller à ce que les assureurs automobile ne puissent pas utiliser les renseignements relatifs à la solvabilité aux fins précisément d'assurance-automobile. Les modifications comprennent les points suivants :
• la définition du terme «renseignements relatifs à la solvabilité» comprend la cote de solvabilité ou de crédit d'une personne, la cote d'assurance fondée sur la solvabilité, l'emploi, le lieu de résidence, le nombre de personnes à charge, la scolarité, la profession, le lieu de travail, le revenu, les dettes, le coût de la vie et les avoirs;
• il est interdit aux assureurs d'obliger les consommateurs à consentir à la collecte et à l'utilisation de renseignements relatifs à leur solvabilité avant de fournir un prix ou d'offrir de renouveler une police d'assurance;
• il est interdit aux assureurs d'utiliser les renseignements relatifs à la solvabilité dans le but de traiter différemment les consommateurs lorsqu'ils répondent aux demandes de prix ou qu'ils traitent les demandes d'assurance-automobile ou les renouvellements de police;
• les assureurs affiliés qui utilisent le même réseau de distribution sont tenus d'offrir au consommateur le taux le plus bas offert par le réseau.
Adresse postale:
Cathryn MacFarlane
Chef de service principal
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor, 5e étage
Toronto, ON M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2010
Décision:
Approuvé