Règlements - LGEC

Règlement de l’Ontario 38/10

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 38/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur les assurances
Résumé de la décision:
Ce règlement modifie le Règlement de l'Ontario 283/95 pour faire en sorte que, lorsqu'il peut y avoir un différend au sujet de l'assureur responsable du paiement des indemnités d'accident légales, les demandes de règlement ne seront pas redirigées et les demandeurs recevront leurs paiements sans délai, en attendant la résolution de la question de savoir quel assureur doit verser les indemnités. Les changements comprennent les points suivants :
• les assureurs sont tenus de permettre aux demandeurs d'avoir accès aux demandes d'indemnités en temps opportun;
• il est interdit aux assureurs de tenter d'empêcher ou de décourager les demandeurs de leur soumettre des demandes de règlement;
• il est interdit aux assureurs de refuser des demandes de règlement ou de tenter de rediriger les demandeurs vers d'autres assureurs;
• les demandeurs sont tenus de soumettre leurs demandes d'indemnités à un seul assureur plutôt qu'à tous les assureurs qui pourraient être responsables;
• le premier assureur qui reçoit une demande complète est tenu de verser les indemnités sans délai.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF011
Date d'affichage:
22 mars 2010
Résumé du projet:
Ce règlement modifie le Règlement de l'Ontario 283/95 pour faire en sorte que, lorsqu'il peut y avoir un différend au sujet de l'assureur responsable du paiement des indemnités d'accident légales, les demandes de règlement ne seront pas redirigées et les demandeurs recevront leurs paiements sans délai, en attendant la résolution de la question de savoir quel assureur doit verser les indemnités. Les changements comprennent les points suivants :
• les assureurs sont tenus de permettre aux demandeurs d'avoir accès aux demandes d'indemnités en temps opportun;
• il est interdit aux assureurs de tenter d'empêcher ou de décourager les demandeurs de leur soumettre des demandes de règlement;
• il est interdit aux assureurs de refuser des demandes de règlement ou de tenter de rediriger les demandeurs vers d'autres assureurs;
• les demandeurs sont tenus de soumettre leurs demandes d'indemnités à un seul assureur plutôt qu'à tous les assureurs qui pourraient être responsables;
• le premier assureur qui reçoit une demande complète est tenu de verser les indemnités sans délai.
Adresse postale:
Cathryn MacFarlane
Chef de service principal
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor, 5e étage
Toronto, ON M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2010
Décision:
Approuvé