Règlements - LGEC

Règlement de l’Ontario 40/10

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 40/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur les assurances
Résumé de la décision:
Ce règlement modifie le Règlement de l’Ontario 777/93 afin de rendre obligatoires les estimations effectuées en vertu de l'article 128 de la Loi sur les assurances par suite de dommages matériels demandées par l'assuré, éliminant ainsi le besoin d'obtenir l'autorisation de l'assureur.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF013
Date d'affichage:
22 mars 2010
Résumé du projet:
Ce règlement modifie le Règlement de l’Ontario 777/93 afin de rendre obligatoires les estimations effectuées en vertu de l'article 128 de la Loi sur les assurances par suite de dommages matériels demandées par l'assuré, éliminant ainsi le besoin d'obtenir l'autorisation de l'assureur.
Adresse postale:
Cathryn MacFarlane
Chef de service principal
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor, 5e étage
Toronto, ON M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2010
Décision:
Approuvé