Règlements - LGEC

Modification au Règlement de l'Ontario 383/00 - Règlement relatif à l'inscription

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 383/00 - Règlement relatif à l'inscription
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social
Résumé du projet:
Introduction
En vertu de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario (l'« Ordre ») est chargé de régir les professions auto-réglementées du secteur du travail social et des techniques de travail social en Ontario.
En vertu de cette loi, l'Ordre peut prendre des règlements sur divers sujets, dont l'inscription, sous réserve de l'examen préalable du ministre des Services sociaux et communautaires et de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.
Résumé de la proposition

L’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario (l'« Ordre ») propose des modifications à son règlement relatif à l'inscription afin de rendre ses exigences en matière d'inscription conformes à la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre, de permettre aux membres de devenir inactifs et à d'autres fins, qui sont résumées ci-dessous.

Les modifications proposées au règlement existant sur l'inscription sont les suivantes :
• Des dispositions visant la conformité à la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre.
• Des dispositions visant à autoriser un membre à devenir membre inactif à condition qu'il remplisse certaines exigences, notamment l'interdiction d'exercer le travail social et les techniques de travail social en Ontario ou d'utiliser les titres ou désignations protégés à moins que le membre inactif n'emploie aussi le terme « inactif » ou l'équivalent en anglais.
• L'ajout d'une exigence d'inscription selon laquelle l'auteur de la demande doit avoir exercé le travail social ou les techniques de travail social au cours des cinq ans qui précèdent la date de la demande ou qu'il convainque le registrateur d'une autre manière de sa compétence à exécuter les fonctions de travailleur social ou de technicien en travail social. Cette exigence ne s'applique pas à l'auteur d'une demande qui a obtenu les qualifications universitaires ou qui a obtenu les qualifications universitaires et de l'expérience au cours des cinq ans qui précèdent la date de la demande.
• Une disposition visant à autoriser le registrateur à suspendre le certificat d'inscription d'un membre, après un préavis de 60 jours, pour non-conformité au programme de formation continue de l'Ordre.
• Une disposition visant à autoriser le registrateur à révoquer un certificat d'inscription qui a été suspendu pendant plus de deux ans si la suspension est le résultat de la non-conformité, de la part du membre, au programme de formation continue de l'Ordre ou de son omission de payer les droits ou de fournir des renseignements.
• Des modifications générales d'ordre administratif.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-CSS001
Date d'affichage:
26 mars 2010
Date limite pour les commentaires:
26 avril 2010
Adresse postale:
Ministère des Services sociaux et communautaires
Community and Developmental Services Branch
80 Grosvenor St.
fourth floor
M7A 1E9