Règlements - LGEC

Les Règlements de Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Numéro(s) de règlement(s):
Le Règlement de l’Ontario 256/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Résumé de la décision:
Le règlement était nécessaire pour modifier les règles permettant aux locateurs de demander une augmentation de loyer supérieure au taux légal en excluant la taxe de vente harmonisée (TVH) des frais de services d’utilité publique admissibles.

Étant donné que la TVH renforce la croissance économique et la compétitivité économique de l’Ontario, crée plus d’emplois et fournit de meilleurs revenus et un meilleur soutien aux services publics dont dépend la population, cette modification au règlement évitera que les locataires paient deux fois la TVH sur les services d’utilité publique.

Avec le temps, les locateurs recouvreront la TVH perçue sur les services d’utilité publique grâce à l’augmentation annuelle du taux légal des loyers fondé sur l’Indice des prix à la consommation et aux loyers qu’ils négocieront avec les nouveaux locataires de leurs logements locatifs.

Le règlement a été approuvé le 15 juin 2010 et déposé le 22 juin 2010, et est entré en vigueur le 1er juillet 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MAH002
Date d'affichage:
12 avril 2010
Résumé du projet:
Résumé

Modifier le Règlement de l’Ontario 516/06, Dispositions générales, pris en application de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation afin d’exclure la taxe de vente harmonisée des frais de services d’utilité publique admissibles concernant les requêtes en augmentation du loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal.

Contexte

Aux termes de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH), les loyers peuvent être rajustés au fil du temps de trois grandes façons:

• le loyer des locataires actuels est rajusté chaque année en fonction de l’augmentation annuelle du taux légal qui est basée sur l’indice provincial des prix à la consommation;
• l’augmentation du loyer des locataires actuels peut dépasser le taux légal pour certains motifs prescrits, avec l'approbation préalable de la Commission de la location immobilière;
• le loyer des nouveaux locataires peut être négocié librement par le locateur et le locataire.

L’article 126 de la LLUH permet au locateur de présenter une requête en augmentation du loyer supérieure au taux légal. Cette requête peut être fondée sur l’un ou plusieurs des motifs suivants:

• une augmentation extraordinaire des frais à l’égard des redevances et impôts municipaux ou des services d’utilité publique, ou des deux;
• une augmentation des frais d’exploitation relatifs aux services de sécurité;
• des dépenses en immobilisations.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose de modifier le Règlement de l’Ontario 516/06, Dispositions générales, pris en application de la LLUH, afin d’exclure la taxe de vente harmonisée des frais de services d’utilité publique admissibles concernant les requêtes en augmentation du loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal.
Adresse postale:
Sonya Rolfe
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division du logement
Direction des politiques de logement
777, rue Bay
14e étage
Toronto (Ontario)
M5G 2E5
Téléphone : 416 585-7544
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé