Règlements - LGEC

Révocation des normes relatives au classement du tabac jaune et des exigences en matière de classement en vertu de la Loi sur le classement et la vente des produits agricoles

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 374 – (tabac jaune)
Projet de loi ou loi:
Loi sur le classement et la vente des produits agricoles
Résumé de la décision:
La ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales a avalisé la révocation du Règlement 374 – Tabac jaune, qui avait été pris en application de la Loi sur le classement et la vente des produits agricoles. La révocation prendra effet le 1er janvier 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-AFRA004
Date d'affichage:
23 mars 2010
Résumé du projet:
Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales sollicite des commentaires sur sa proposition de révoquer le Règlement 374 – Tabac jaune, pris en application de la Loi sur le classement et la vente des produits agricoles, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

Le Règlement 374 visait à encourager la commercialisation du tabac jaune par le biais de la Commission ontarienne de commercialisation du tabac jaune. Le règlement établissait les normes de classement qui devaient être utilisées par l’industrie dans la détermination du prix des lots de tabac vendus aux enchères organisées par la Comission. En vertu du règlement existant, tous les lots de tabac jaune doivent être classés et marqués par un classificateur avant d’être vendus ou livrés à un acheteur.

Le tabac jaune n’est plus commercialisé par la Commission. Un producteur titulaire d’un permis délivré par la Commission l’autorisant à produire du tabac jaune peut conclure un contrat avec un ou plusieurs acheteurs en vue de produire et de livrer du tabac sous réserve des modalités énoncées dans chaque contrat, lesquelles peuvent porter sur la qualité et les critères relatifs à sa détermination. En conséquence, le règlement est devenu obsolète et le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales recommande sa révocation.
Adresse postale:
Pamela Young
Directrice
Aliments d’origine végérale
1Stone Road, 5e étage
Guelph, Ontario
N1G 4Y2
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2010
Décision:
Approuvé