Règlements - LGEC

Règlement pour travaux d' èvaluation

Numéro(s) de règlement(s):
6/96
Projet de loi ou loi:
Loi sur les mines
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé le 10 mai 2006.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
06-MNDM003
Date d'affichage:
23 juin 2006
Résumé du projet:
Les modifications visent les mesures suivantes :
- préciser la portée des travaux d'évaluation pour les unités de claim de moins ou de plus de 16 hectares dans les cantons subdivisés;

- permettre l'attribution de crédits pour les levés régionaux et les travaux de prospection exécutés avant le jalonnement des claims;

- prévoir le dépôt des travaux d'évaluation par transmission électronique.

Adresse postale:
Section des terrains miniers
Direction de l'exploitation des minéraux et de la
gestion des terrains miniers
Ministère du Développement du Nord et des Mines
933, chemin du lac Ramsey, 6e étage
Sudbury ON P3E 6B5
Date d'entrée en vigueur:
8 août 2006
Décision:
Approuvé