Règlements - LGEC

Règlement pris en application de la Loi sur les alcools régissant les prix minimums des boissons alcooliques

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 116/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur les alcools
Résumé de la décision:
Le 29 mars 2010, un nouveau règlement pris en application de la Loi sur les alcools a été déposé.

Ce règlement entre en vigueur le 12 avril 2010, sauf pour les articles 11 et 12 portant sur les modifications des prix de la bière, qui ont pris effet le 29 mars 2010.

En novembre 2009, le gouvernement a annoncé que les prix plancher des spiritueux, du vin et de la bière seraient indexés annuellement à l’aide d’une moyenne sur trois ans de l’Indice des prix à la consommation (IPC) de l’Ontario afin de maintenir une responsabilité sociale.

Le Règlement met en œuvre cet engagement. Il comporte aussi des dispositions régissant les modifications des prix de la bière, similaires à celles qui se trouvaient auparavant à l’article 2.3 du Règlement de l’Ontario 717 pris en application de la Loi sur les alcools.

Le Règlement comprend des règles qui auront une incidence pour la LCBO, Brewers Retail Inc. et les fabricants d’alcool. Il aura aussi un effet sur les prix des boissons alcoolisées pour les consommateurs.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF014
Date d'affichage:
30 mars 2010
Résumé du projet:
En novembre 2009, le gouvernement a annoncé que les prix plancher des spiritueux, du vin et de la bière seraient indexés annuellement à l’aide d’une moyenne sur trois ans de l’Indice des prix à la consommation (IPC) de l’Ontario afin de maintenir une responsabilité sociale. Le règlement proposé mettrait en œuvre cet engagement.
Adresse postale:
Ministère des Finances
Bureau du budget, de la fiscalité et des régimes de retraite
Direction des politiques en matière d'alcool et de droits à payer
95, rue Grosvenor, 2e étage
Toronto ON
Date d'entrée en vigueur:
12 avril 2010
Décision:
Approuvé