Loi

Modification proposée au règlement de l’Ontario 48/06 pris en application de la Loi favorisant un Ontario sans fumée

Numéro(s) de règlement(s):
48/06
Projet de loi ou loi:
Loi favorisant un Ontario sans fumée
Résumé de la décision:
Implementation date July 1, 2010
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MHP001
Date d'affichage:
15 avril 2010
Résumé du projet:
L’Assemblée législative étudie présentement les modifications proposées à la Loi favorisant un Ontario sans fumée qui, si elles sont adoptées, auraient pour effet de retrancher la définition de « cigarillo » de la Loi et conféreraient l’autorisation légale de définir le terme cigarillo par le biais du règlement. Le ministère de la Promotion de la santé (le « Ministère ») tient présentement des consultations sur les modifications potentielles au règlement 48/06 advenant le cas où les modifications législatives proposées seraient adoptées et recevraient la sanction royale.

Le Ministère étudie un certain nombre de modifications proposées au règlement 48/06 concernant la vente de cigarillos et l’interdiction de vente de cigarillos aromatisés, afin d’assurer une plus grande uniformité entre la loi ontarienne et la loi fédérale correspondante.

Le Ministère propose d’ajouter une définition de cigarillo par le biais du règlement 48/06 qui s’alignerait sur celle figurant dans la loi fédérale.

Le Ministère propose également d’inclure une exemption dans le cas des cigarillos aromatisés au menthol sous la rubrique interdisant la vente de cigarillos aromatisés.

Des lois fédérale/provinciale parallèles et similaires permettront à l’Ontario :

- De soutenir une approche coordonnée à l’échelle nationale dans la lutte contre le tabagisme.

- De veiller à ce que les petites entreprises ontariennes (par ex. les dépanneurs) ne soient pas désavantagées par rapport aux autres provinces

De mieux faire usage de sa propre infrastructure appuyant les fonctions d’inspection et d’application de la loi.

Le Ministère propose par ailleurs de modifier l’article du règlement 48/06 qui interdit aux détaillants de faire la promotion de produits de tabac dans des lieux de vente au détail. Cette proposition s’aligne sur les modifications apportées à la Loi favorisant un Ontario sans fumée et précisera que les restrictions touchant la promotion de produits de tabac peuvent être mises en application tant à l’extérieur qu’à l’intérieur d’un établissement de vente au détail. Par exemple, l’utilisation d’un tableau-annonce ou d’autres panneaux extérieurs sur les lieux d’un établissement de vente au détail annonçant la vente de produits de tabac sont strictement interdits.
Adresse postale:
777 Bay Street, 18th Floor
Toronto, ON M7A 1S5
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé