Loi

Exemptions accordées aux constructeurs et aux distributeurs de véhicules automobiles en ce qui concerne le transfert de véhicules utilisés à des fins professionnelles

Numéro(s) de règlement(s):
601/93
628
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Règlements déposés le 7 juin 2010.
Ces règlements permettent aux constructeurs, distributeurs, et commerçants de véhicules, de camions lourds et de véhicules commerciaux de demeurer admissibles aux privilèges du Code de la route restreints aux concessionnaires enregistrés auprès du COCVA. Ces privilèges comprennent les exemptions d’obtenir des Trousse d'information sur les véhicules d'occasion, d’effectuer des analyses des gaz d'échappement des véhicules en vertu du programme Air pur et de remettre un certificat de sécurité quand ils transfèrent des véhicules d’occasion; l’obtention de plaques de commerçant; le paiement de frais réduire pour les permis de véhicule. Les modifications permettent aussi à ces commerçants nouvellement exemptés de continuer à traiter les transactions de véhicules comme auparavant.



Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MTO004
Date d'affichage:
30 mars 2010
Résumé du projet:
Le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA) est chargé d'appliquer la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles au nom du ministère des Services aux consommateurs (MSC). Le COCVA attribue un « numéro de commerçant » aux personnes inscrites comme « commerçant de véhicules automobiles » conformément aux dispositions de la Loi de 2002 sur le commerce de véhicules automobiles. Les commerçants auxquels le COCVA a attribué un numéro n'ont pas à remettre une Trousse d'information sur les véhicules d'occasion, à se plier au programme Air pur Ontario (l'analyse des gaz d'échappement des véhicules) et à remettre un certificat de sécurité lorsqu'ils transfèrent des véhicules d'occasion. Les commerçants peuvent en outre remettre séparément au ministère du Revenu les taxes qu'ils perçoivent.

La Loi de 2002 sur le commerce de véhicules automobiles a été modifiée récemment pour soustraire à ses dispositions certaines catégories de commerçants (à savoir les constructeurs de véhicules, les commerçants de poids lourds et les commerçants d'autobus et de véhicules commerciaux). Autrement dit, le MSC et le COCVA n'attribuent plus à ces commerçants un numéro, et ces commerçants doivent désormais observer les règles relatives au transfert de véhicules, comme s'ils étaient des citoyens privés.

Les modifications qui ont été apportées à la Loi permettent aux constructeurs et aux distributeurs de véhicules d'opérer les transferts de véhicules comme ils le faisaient avant les modifications et de jouir des exemptions qu'ils avaient avant les modifications.
Adresse postale:
Bureau des programmes relatifs à l'immatriculation, Direction de l'élaboration et de l'évaluation des programmes, pièce 147, immeuble « A », 1201, avenue Wilson, Downsview (Ontario)
M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
26 juin 2010
Décision:
Approuvé