Règlements - autres

Proposition d’introduire des normes de service à la clientèle pour les réclamations de garantie visant les parties communes et d’introduire une limite de responsabilité pour les grands projets condominiaux

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. 892 du R.R.O. 1990
Projet de loi ou loi:
Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
Résumé de la décision:
1) Modification de règlement pour créer un nouveau processus de réclamation qui établient des échéanciers clairs et constants, obligeant toutes les parties touchées à régler les questions rapidement.



2) Adoption d'un changement de réglementation pour fixer une limite de responsabilité de 50 000 000 $ pour toutes les couvertures au titre de la garantie en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario (la LRGLNO) (pour toutes les résidences et les parties communes) d'un projet condominial.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MCS007
Date d'affichage:
31 mars 2010
Résumé du projet:
1) Un changement de réglementation serait adopté pour créer un nouveau processus de réclamation pour etabiCe processus établira des échéanciers clairs et constants, obligeant toutes les parties touchées à régler les questions rapidement.

2) Un changement de réglementation serait adopté pour créer une limite de responsabilité totale maximale de 50 000 000 $ pour toutes les couvertures au titre de la garantie en vertu de la LRGLNO (pour les résidences et les parties communes) d'un projet condominial.
Adresse postale:
Ministère des Services aux consommateurs, 777 Bay St, 5th floor, Toronto (Ontario) M7A 2J3
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé