Loi

Modification au Règlement de l'Ontario 666/98 (possession, achat et vente de la faune) pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune en vue d'interdire l'importation en Ontario de cerfs de Virginie, de wapitis, d'orignaux, de caribous et d'hybrides de ces espèces vivants en captivité à moins d'une autorisation accordée en vertu de la Loi, dans le but de réduire au minimum le risque d'apparition de l'encéphalopathie des cervidés en Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 666/98
Règlement de l'Ontario 324/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Résumé de la décision:
Il a été décidé d'aller de l'avant avec la proposition. La proposition a été mise en application en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 666/98 (possession, achat et vente de la faune) par le Règlement de l'Ontario 324/10. Ce règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements le 17 août 2010 et publié dans la Gazette de l'Ontario le 4 septembre 2010.


Plus précisément, les modifications ci-après ont été apportées. L'article 30.1 a été ajouté au règlement en vue de restreindre aux personnes titulaires d'un permis le droit de transporter des cervidés vivants en Ontario. Le règlement exige que certains critères soient respectés pour éviter que l'encéphalopathie ne soit introduite en Ontario par des animaux en provenance d'autres territoires de compétence.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MNR002
Date d'affichage:
31 mars 2010
Résumé du projet:
Aucun cas d'encéphalopathie des cervidés n'a été détecté en Ontario, mais une vigilance constante est de rigueur afin de minimiser le risque de transmission accidentelle de cette maladie dans la province. En 2005, le ministère des Richesses naturelles et le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, en collaboration avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ont élaboré le plan de surveillance et d'intervention de l'Ontario en matière d'encéphalopathie des cervidés. La prévention constitue l'une des pierres angulaires de ce plan.

L'encéphalopathie des cervidés est une affection dégénérative fatale du cerveau qui touche certaines espèces de la famille des cervidés, notamment le cerf de Virginie, le wapiti et l'orignal. On croit que cette maladie est causée par la présence de protéines anormales appelées prions et qu'elle provient de la même souche que l'encéphalopathie bovine spongiforme (EBS ou maladie de la vache folle). À l'heure actuelle, il n'existe aucune preuve selon laquelle l'encéphalopathie des cervidés serait transmissible aux humains. La maladie constitue un grave danger pour la famille des cerfs sauvages et en captivité car elle est mortelle chez ces espèces et il n'existe aucun traitement à l'heure actuelle.

L'une des causes possibles de transmission de la maladie est l'arrivée en Ontario de cerfs de Virginie, de wapitis, d'orignaux, de caribous et d'hybrides de ces espèces infectés, lesquels pourraient transmettre les prions en cause à d'autres animaux sauvages ou en captivité dans la province. Jusqu'à maintenant, l'encéphalopathie des cervidés a été détectée chez des cerfs et des wapitis en captivité ou d'élevage dans douze États américains et dans deux provinces canadiennes.

Compte tenu de la propagation continue de l'encéphalopathie des cervidés parmi les animaux en captivité, il est proposé de modifier le Règlement de l'Ontario 666/98 (possession, achat et vente de la faune) pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune. Cette modification interdirait l'importation en Ontario de cerfs de Virginie, de wapitis, d'orignaux, de caribous et d'hybrides de ces espèces vivants en captivité à moins d'une autorisation accordée en vertu de la Loi, dans le but de réduire au minimum le risque d'apparition de l'encéphalopathie des cervidés en Ontario. La modification s'appliquerait à tous les cerfs de Virginie, wapitis, orignaux, caribous et hybrides de ces espèces vivants en captivité importés en Ontario, sans égard à leur origine (p. ex., province ou État d'origine) ou à leur destination en Ontario (p. ex., fermes, jardins zoologiques, établissements enregistrés en vertu de la Loi sur l'inspection des viandes [Canada] ou abattoirs titulaires d'un permis en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments [Ontario]).

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales a affiché au registre un avis de proposition de politique qui explique la politique proposée pour accorder une autorisation d'importation. Veuillez vous reporter au numéro d'enregistrement 010-8462 du registre environnemental. Si cette modification est adoptée et qu'elle est coordonnée avec l'adoption de la proposition de politique du MAAARO, les nouvelles exigences proposées seraient imposées dès juillet 2010. Un avis de décision sera toutefois affiché préalablement au registre environnemental.
Adresse postale:
Mike Gatt
biologiste régional principal, faune
Ministère des Richesses naturelles
Division de la gestion des richesses naturelles
Direction de la pêche et de la Faune
Section de la faune
300 Rue Water
P.O. Box 7000
Peterborough Ontario
Canada
Date d'entrée en vigueur:
17 août 2010
Décision:
Approuvé