Loi

Règlement de l’Ontario 79/10 pris en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

Numéro(s) de règlement(s):
79/10
634
297/04
69
552
637
650
649
201/96
107/96
597/06
598/06
609/06
288/01
231/08
386/99
204/03
599/06
603/06
403/02
67/93
161/99
396/93
347/07
1013
170/03
48/06
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
Résumé de la décision:
Modifications approuvées à cette Loi et à de nombreux règlements du MSSLD, notamment : 69 - Loi sur les établissements de bienfaisance; 552 - Loi sur l’assurance-santé; 634 - Loi sur les services d’aides familiales et d’infirmières visiteuses; 637 - Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos; 650 - Loi sur les établissements de santé autonomes; 649 - Loi sur les établissements de santé autonomes; 386/99 - Loi sur les soins de longue durée; 201/96 Loi sur le régime de médicaments gratuits de l'Ontario; 297/04 - Loi sur la protection des renseignements sur la qualité des soins; 107/96 - Loi sur les professions de la santé réglementées, ET DE NOMBREUX RÈGLEMENTS D’AUTRES MINISTÈRES notamment : MAML (597/06), (598/06), (609/06), (204/03),(599/06),(603/06),(403/02); MDT (288/01),(67/93), (396/93), MDE (231/08), (170/03); MEI (161/99); MRN (347/07); MDR (1013); MPSS (48/06)
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC014
Date d'affichage:
17 septembre 2010
Résumé du projet:
Le 4 juin 2007, la LFSLD a reçu l’assentiment royal. Le règlement pris en application de la LFSLD a maintenant été approuvé et entrera en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de la LFSLD. Une fois en vigueur, le Règlement régira les exigences relatives aux soins des résidents des foyers de soins de longue durée, aux services, aux admissions, aux activités, au financement, aux permis, à la conformité et à l’administration de tous les foyers de soins de longue durée de l’Ontario.
Au moment de la proclamation de la LFSLD, la loi actuelle régissant les foyers de soins de longue durée (la Loi sur les maisons de soins infirmiers, la Loi sur les établissements de bienveillance et la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos) et les règlements connexes seront révoquées. Le manuel courant sur le Programme des foyers de soins de longue durée contenant les normes, les critères et les politiques ne sera donc plus en vigueur.
Adresse postale:
DIVISION DE LA RESPONSABILISATION ET DE LA PERFORMANCE DU SYSTÈME DE SANTÉ
AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ET CONFORMITÉ [Répertoire téléphonique]
Renseignements généraux : 416-327-7461
Télécopieur : 416-327-7603
Adresse :
8e étage
55, av. St. Clair O.
Toronto M4V2Y7
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé