Règlements - LGEC

Règlement pour jalonnement des claims

Numéro(s) de règlement(s):
7/96
Projet de loi ou loi:
Loi sur les mines
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé le 10 mai 2006.

Les articles 1, 2 et 4 du règlement 196/06 étaient en vigueur au moment du dépôt du règlement. L'article 3 prendra effet le 8 août 2006.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
06-MNDM004
Date d'affichage:
23 juin 2006
Résumé du projet:
Les modifications visent les mesures suivantes :

- révoquer l'exigence relative au jalonnement en permanence;

- révoquer un article redondant relatif aux activités de jalonnement ayant débuté avant le 3 juin 1991;

- obliger le titulaire de permis à visiter durant le jalonnement une limite de chaque claim jalonné qu'il demande d'enregistrer;

- préciser les règles à suivre pour jalonner des lots irréguliers dans les cantons subdivisés.

Adresse postale:
Section des terrains miniers
Direction de l'exploitation des minéraux et de la
gestion des terrains miniers
Ministère du Développement du Nord et des Mines
933, chemin du lac Ramsey, 6e étage
Sudbury ON P3E 6B5
Date d'entrée en vigueur:
10 mai 2006
Décision:
Approuvé