Loi

Prolongation de l'Accord Canada-Ontario de 2007 concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs (ACO)

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé de la décision:
Le Canada et l'Ontario continueront de travailler de concert afin de restaurer et de protéger l'environnement des Grands Lacs en prolongeant d'un an l'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs (ACO), soit jusqu'au 31 mars 2011.

L'article XI de l'ACO contient une disposition qui vise à modifier l'Accord par l'entremise d'un échange de lettres entre les parties. En mars 2010, les ministres fédéral et provincial de l'Environnement ont confirmé le prolongement d'une année de l'ACO de 2007 par l'entremise d'un échange de lettres ministériel. Le gouvernement de l'Ontario a affiché ces lettres au registre environnemental dans le cadre du présent avis de décision.

La consultation publique sur la proposition de cette décision a été donnée pour 30 jours, du 9 février 2010 au 11 mars 2010.

En raison de la consultation du publique sur la proposition, le ministère a reçu un total 24 de commentaires : 8 a été reçu par écrit et 16 ont été reçus en ligne.

Tous les commentaires reçus pendant la période d'examen public de 30 jours ont été pris en compte dans le cadre du processus décisionnel des ministères de l'Environnement, des Richesses naturelles et de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.

Le processus de mobilisation de l'Ontario relatif à l'initiative « Des Grands Lacs en santé pour un Ontario fort » a aidé à définir la vision à long terme, les stratégies et les objectifs relatifs aux Grands Lacs qui guideront les actions de l'Ontario pendant la prolongation de l'ACO et à établir les priorités pour le nouvel ACO en 2011 (numéro d'enregistrement au registre 010-6105).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOE019
Date d'affichage:
12 avril 2010
Résumé du projet:
L'Accord Canada-Ontario de 2007 concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs (ACO) viendra à échéance le 31 mars 2010. Les gouvernements de l'Ontario et du Canada proposent de prolonger l'ACO d'une année, soit jusqu'au 31 mars 2011. Cette prolongation favorisera une collaboration continue sur la question des Grands Lacs et donnera le temps au Canada de déterminer l'orientation des modifications prévues à l'Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs (ARQEGL) qui contribuera à appuyer et à mettre en œuvre un nouvel ACO avec l'Ontario.

Les ministères ontariens de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, de même que six ministères fédéraux sont les signataires de l'ACO de 2007. L'ACO de 2007 consiste en un accord cadre obligatoire qui énonce la vision, les objectifs, les principes et l'administration de l'ACO, avec quatre annexes décrivant les objectifs, les résultats et les engagements des signataires.

Pendant la période de prolongation, l'Ontario continuera de collaborer avec le Canada et d'autres partenaires en vue d'atteindre les objectifs et les résultats établis dans l'Accord, et d'axer ses efforts sur la mise en œuvre des éléments suivants :
o le plan de prévention contre les espèces aquatiques envahissantes du lac Supérieur (Lake Superior Aquatic Invasive Species Complete Prevention Plan);
o le projet relatif aux rives sud-est du lac Huron (Lake Huron Southeast Shores Project);
o la stratégie binationale de gestion des éléments nutritifs du lac Érié (Lake Erie Binational Nutrient Management Strategy);
o la stratégie binationale relative à la conservation de la biodiversité du lac Ontario (Lake Ontario Binational Biodiversity Conservation Strategy).

Adresse postale:
Carolyn O'Neill
Manager
Ministry of the Environment
Integrated Environmental Policy Division
Land and Water Policy Branch
Great Lakes Office
135 St. Clair Avenue West
Floor 6
Toronto Ontario
M4V 1P5
Phone: (416) 314-7833
Fax: (416) 326-0461

Date d'entrée en vigueur:
31 mars 2010
Décision:
Approuvé