Règlements - LGEC

Règlement pour les formules

Numéro(s) de règlement(s):
195/06
Projet de loi ou loi:
Loi sure les mines
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé le 10 mai 2006.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
06-MNDM006
Date d'affichage:
22 juin 2006
Résumé du projet:
Les modifications visent les mesures suivantes :

- déréglementer les formulaires Travaux d'évaluation exécutés sur des terrains miniers et Travaux d'évaluation exécutés avant l'enregistrement d'un claim pour en faciliter la modification (ces formulaires ont aussi été modifiés pour refléter les écrans dans le Système d'évaluation électronique);

- modifier le formulaire Demande d'enregistrement d'un claim pour inclure la modification apportée au règlement relatif au jalonnement des claims concernant le rôle du titulaire de permis;

- mettre à jour le formulaire Avis d'intention d'exécuter des travaux d'évaluation pour reproduire dans la partie "Certificat attestant l'avis d'intention d'exécuter des travaux d'évaluation " des renseignements obligatoires figurant dans la partie " Avis d'intention d'exécuter des travaux d'évaluation ";

- clarifier l'information requise dans le formulaire Cession d'un claim non concédé par lettres patentes;

- modifier le formulaire Avis de nouveau jalonnement d'un claim cédé pour exiger une nouvelle demande d'enregistrement sans frais additionnels.


Adresse postale:
Section des terrains miniers
Direction de l'exploitation des minéraux et de la
gestion des terrains miniers
Ministère du Développement du Nord et des Mines
933, chemin du lac Ramsey, 6e étage
Sudbury ON P3E 6B5
Date d'entrée en vigueur:
8 août 2006
Décision:
Approuvé