Règlements - LGEC

Règlements proposés concernant les heures de travail

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 4/93
Règlement de l'Ontario 555/06
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Le nouveau règlement sur les heures de service a été passé et entré en vigueur le 1er janvier 2007. Le nouveau nombre de règlement est Règlement de l'Ontario 555/06.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
06-MTO001
Date d'affichage:
13 juin 2006
Résumé du projet:
Au cours des dernières années, les provinces et territoires canadiens ont travaillé par l'entremise du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM), dans le but de moderniser la réglementation sur les heures de travail des chauffeurs de véhicules commerciaux, pour tenir compte des progrès réalisés dans les recherches scientifiques, plus précisément la structure du sommeil et le contrôle de la fatigue. Cette nouvelle réglementation fédérale a été élaborée dans toutes les régions du Canada et par de nombreux intervenants. Ces règlements reflèteront les résultats de recherches sur la fatigue et établiront un nombre sécuritaire d'heures pendant lesquelles le chauffeur peut conduire un camion ou un autobus sur une autoroute.

Le ministère des Transports est en train de préparer les modifications à la réglementation provinciale sur les heures de travail afin d'adopter les nouvelles règles sur les heures de travail du gouvernement fédéral dans le règlement provincial. On pourra ainsi s'assurer que tous les conducteurs de véhicules commerciaux en Ontario puissent bénéficier du repos nécessaire et harmoniser les exigences provinciales avec les autres régions du Canada. Ces nouvelles règles vont dans la même voie que les modifications adoptées sur les heures de service aux États-Unis en 2004.
Adresse postale:
Bureau de la sécurité des transporteurs et des politiques de l'application des lois
Direction de la sécurité des transporteurs et de l'application des lois
3e étage, 301, rue St-Paul
Ste. Catharines ON L2R 7R4
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2007
Décision:
Approuvé