Règlements - ministre

Loi sur les appareils agricoles

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 369
Projet de loi ou loi:
Loi sur les appareils agricoles
Résumé de la décision:
Le Règlement de l’Ontario 252/10, qui modifie le Règlement 369 (R.R.O. de 1990) pris en application de la Loi sur les appareils agricoles, entre en vigueur le 1er juillet 2010 et régit la vente et la sécurité des appareils agricoles en Ontario.

Le règlement modifié ne contient plus certaines exigences inutiles associées à l’inscription (c. à d. fournir au directeur une description des locaux à partir desquels les services sont offerts et de son personnel, des copies des ententes de services et les documents de garantie), ce qui permettra de réduire les formalités administratives auxquelles les vendeurs et les distributeurs doivent se plier pour inscrire leur entreprise.

La sécurité de tous les appareils agricoles vendus demeure une priorité, et des autocollants de sécurité de rechange doivent toujours être apposés sur les appareils agricoles usagés. Cependant, le règlement ne précise plus les autocollants à utiliser. Les modifications mettent également à jour les mentions du ministère et des normes de sécurité des appareils agricoles.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-AFRA005
Date d'affichage:
14 avril 2010
Résumé du projet:
La Loi sur les appareils agricoles régit la vente et la sécurité des appareils agricoles en Ontario. Elle contient des dispositions sur l’inscription des vendeurs et distributeurs et sur les étiquettes de sécurité à apposer sur les appareils agricoles neufs et usagés. Les modifications proposées au Règlement 369 élimineraient des exigences inutiles associées à l’inscription (c.-à-d. fournir au directeur une description des locaux à partir desquels les services sont offerts et de son personnel, des copies des ententes de services et les documents de garantie), ce qui permettra de réduire les formalités administratives auxquelles les vendeurs et les distributeurs doivent se plier pour inscrire leur entreprise. La sécurité de tous les appareils agricoles vendus demeure une priorité, et des autocollants de sécurité de rechange doivent toujours être apposés sur les appareils agricoles usagés. Cependant, le règlement modifié ne préciserait plus les autocollants à utiliser, réduisant encore le fardeau administratif imposé aux intervenants. Les modifications proposées mettraient également à jour les mentions du ministère et des normes de sécurité des appareils agricoles.
Adresse postale:
Finbar Desir
Coordonnateur, appareils agricoles
Innovation, génie et prestation des programmes
1 Stone Road West, 3e étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Téléphone : 519 826-3549
Télécopieur : 519 826-3259
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé