Règlements - LGEC

Modification d'un règlement pris en application de la Loi sur les bibliothèques publiques

Numéro(s) de règlement(s):
Le Règlement de l'Ontario 976 (Subventions accordées aux bibliothèques publiques), R.R.O. 1990
Projet de loi ou loi:
La loi sur les bibliothèques publiques
Résumé de la décision:
La version modifiée du Règlement 976 a été déposée comme cela avait été proposé et est entrée en vigueur le 1er avril 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-TCL001
Date d'affichage:
13 avril 2010
Résumé du projet:
Le Règlement de l'Ontario 976 (Subventions accordées aux bibliothèques publiques) a été modifié afin de préciser les sortes de renseignements et de documents que le ministre peut demander des bibliothèques publiques lorsque celles-ci désirent obtenir une subvention dans le cadre de la Loi sur les bibliothèques publiques. Voici en quoi consistent les modifications :
- on a supprimé une référence à une ancienne disposition (l'article 37) de la Loi sur les bibliothèques publiques qui avait été abrogée dans le cadre de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique;
- on a remplacé cette référence par une référence à la nouvelle disposition (le paragraphe 20 [f]) de la Loi sur les bibliothèques publiques.
Adresse postale:
Rebecca Langstaff
Conseillère principale en politiques économiques
Unité des politiques culturelles
Ministère du Tourisme et de la Culture
400, avenue University, 5e étage
Toronto ON M7A 2R9
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2010
Décision:
Approuvé