Règlements - LGEC

Révocation de l’article sur les dossiers mixtes du Règl. de l’Ont. 329/04, pris en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 127/10, refondu dans le Règlement 329/04
Projet de loi ou loi:
LOI 2004 SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ
Résumé de la décision:
L’article 4 du Règlement général (Règl. de l’Ont. 329/04), pris en application de la Loi, sera révoqué le 1er juillet 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC016
Date d'affichage:
16 avril 2010
Résumé du projet:
L’article 4 du Règlement général (Règl. de l’Ont. 329/04), pris en application de la Loi, sera révoqué le 1er juillet 2010. L’article 4 porte sur les dossiers qui contiennent des renseignements personnels sur la santé et d’autres renseignements identificatoires qui ne sont pas des renseignements personnels sur la santé. L’article 4 n’était plus nécessaire, puisque son contenu a été intégré au paragraphe 4(3) de la Loi, en décembre 2009, à l’occasion d’une modification à la Loi.
Adresse postale:
Mme Alison Blair
Directrice, Stratégies et politiques de gestion de l'information
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Gestion de l'information pour le système de santé
1075, rue Bay, 13e étage
Toronto ON M5S 2B1
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé