Loi

Services privés de sécurité : Clarification des exigences liées au casier judiciaire vierge pour obtenir un permis conformément à la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

Numéro(s) de règlement(s):
71/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
Résumé de la décision:
autorisé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-CSCS002
Date d'affichage:
4 janvier 2011
Résumé du projet:
Le Règlement « Droit à un permis — casier judiciaire vierge » (Règlement de l’Ontario 37/08) a été modifié le 16 mars 2010.

Ce règlement comprend une liste de plus de 80 infractions prévues au Code criminel (Canada) et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada). Une personne déclarée coupable de l’une ou l’autre de ces infractions pour laquelle la réhabilitation ne lui a pas été octroyée ne peut pas détenir un permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé en vertu de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête.

La modification apportée le 16 mars 2010 a permis d’abroger l’infraction de la ligne 51, qui chevauchait celle de la ligne 52.
Adresse postale:
Direction des services privés de sécurité et d’enquête
777, rue Bay, 3e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2J6
Date d'entrée en vigueur:
16 mars 2010
Décision:
Approuvé