Règlements - LGEC

Modifications proposées au Code du bâtiment (Règlement de l'Ontario 350/06) relatives aux programmes d'inspection de l'entretien des égouts sur place

Numéro(s) de règlement(s):
350/06
Projet de loi ou loi:
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Résumé de la décision:
Le règlement modificatif du Code du bâtiment, Régl. de l'Ont. 315/10 (en anglais seulement), a été déposé le 12 août 2010. Ce règlement modificatif est disponible sur Lois-en-ligne, la base de données des lois et règlements de l'Ontario, à l'adresse suivante : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/source/regs/english/2010/elaws_src_regs_r10315_e.htm. Le Code du bâtiment de l'Ontario est un règlement pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

Description du règlement :

Le Code du bâtiment (Règl. de l'Ont. 350/06) a été modifié par le Règl. de l'Ont. 315/10 afin de prescrire les programmes obligatoires d'inspection d'entretien des systèmes d'égouts sur place, qui seront administrés par les autorités principales (municipalités, conseils de santé et/ou offices de protection de la nature) dans certaines régions, et d'établir les exigences correspondantes. Ces modifications régissent aussi les programmes discrétionnaires d'inspection d'entretien des systèmes d'égouts sur place établis par les autorités principales.

Des renseignements plus détaillés sur le règlement sont disponibles à www.ontario.ca/buildingcode.

Date d'entrée en vigueur :

La majorité des dispositions du règlement sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011. Le reste du règlement (concernant les programmes obligatoires d'inspection d'entretien des systèmes d'égouts sur place situés le long de la rive du lac Simcoe et dans d'autres parties du bassin hydrographique du lac Simcoe) entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

Objet du règlement :

Ces modifications contribuent à la protection des sources d'eau potable et de l'environnement et appuient la mise en 'uvre de la Loi de 2006 sur l'eau saine et du Plan de protection du lac Simcoe.

Autres renseignements :

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a procédé à une consultation publique sur les modifications proposées au Code du bâtiment en rapport avec les inspections d'entretien des systèmes d'égouts sur place au cours de l'hiver 2008.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MAH003
Date d'affichage:
13 avril 2010
Résumé du projet:
Le règlement proposé permettrait de modifier le Code du Bâtiment en vue d'établir des exigences pour les programmes obligatoires et discrétionnaires d'inspection de l'entretien des systèmes d'égouts sur place. Le Code du bâtiment, Règlement de l'Ontario 350/06, est pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.
Adresse postale:
Elisheva Bouskila
Conseillère en politiques
Direction du bâtiment et de l'aménagement
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Décision:
Approuvé