Règlements - ministre

Nouveau règlement pris en application de la AGRPPA, 1996

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
AGRPPA, 1996
Résumé de la décision:
Un nouveau règlement pris en application de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public a été adopté. Le règlement définit les responsabilités des percepteurs des impôts par rapport à la perception et à la remise des taxes et des impôts, à la conservation des dossiers et à la production des déclarations.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF016
Date d'affichage:
14 avril 2010
Résumé du projet:
Un nouveau règlement pris en application de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public est proposé. Celui-ci serait déposé par le ministre des Finances en vertu de la partie II de la Loi, qui remplace certains droits prélevés sur la bière, le vin et le vin panaché fabriqués en Ontario par des taxes à compter du 1er juillet 2010, tel qu’annoncé dans le Budget de l’Ontario 2009.

Ce nouveau règlement énoncerait les responsabilités des percepteurs de taxe quant à la perception et au versement des taxes, à la tenue des registres et à la production des déclarations. Il prévoirait également le versement d’intérêts par le ministre sur les paiements en trop au titre de la Loi, ainsi que des remboursements aux percepteurs ayant payé la taxe sur des produits par la suite perdus, contaminés ou détruits, ou lorsque le prix de vente du produit devient une créance irrécouvrable. Ce règlement établirait également la marche à suivre dans le cas des Indiens inscrits qui achètent de la bière, du vin ou du vin panaché exonéré de taxe sur une réserve, ainsi que dans le cas des diplomates non assujettis à la taxe.
Adresse postale:
33, rue King O, 6e étage
Oshawa, ON
L1H 8E9
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé