Loi

Loi sur les tribunaux judiciaires : Montant maximal des demandes introduites à la Cour des petites créances portées en appel

Numéro(s) de règlement(s):
244/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur les tribunaux judiciaires
Résumé de la décision:
Le règlement a été abrogé le 17 juin 2010
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MAG007
Date d'affichage:
19 avril 2010
Résumé du projet:
Il est proposé que le Règlement de l’Ontario 626/00, qui établit la compétence d’attribution de la Cour des petites créances, soit modifié afin d’établir qu’il n’y a pas de droit d’interjeter appel des décisions de la Cour des petites créances qui portent sur le paiement d’une somme d’argent inférieure à 2 500 $ ou le retour d’un article d’une valeur inférieure à 2 500 $.

Actuellement, la Loi sur les tribunaux judiciaires prévoit qu’on ne peut en appeler d’une décision de la Cour des petites créances portant sur le paiement d’une somme d’argent de moins de 500 $ ou sur le retour d’un article évalué à moins de 500 $. Cette restriction a été mise en œuvre en 1977, alors que la compétence d’attribution de la Cour était de 1 000 $.

La recommandation d’augmenter le montant maximal des demandes portées en appel, de même que celle d’augmenter la compétence d’attribution de la Cour, se trouve dans le rapport du Projet de réforme du système de justice civile de 2007. La compétence d’attribution de la Cour des petites créances est passée de 10 000 à 25 000 $ le 1er janvier 2010. Le rapport indique que « La restriction du droit d’appel sert à mettre un terme à des demandes relativement mineures qui, si elles étaient portées en appel, ne seraient pas efficaces du point de vue économique. Elle permet également d’éviter qu’un trop grand nombre de demandes de moindre importance n’alourdisse la charge de travail de la Cour divisionnaire (le tribunal d’appel).
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Division des services aux tribunaux
Direction des politiques et des programmes en matière de droit civil
720, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario) M5G 2K1
Date d'entrée en vigueur:
17 juin 2010
Décision:
Approuvé