Loi

Voies réservées aux véhicules multioccupants pouvant être utilisées par des véhicules électriques

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 620/05
Projet de loi ou loi:
Code de la Route
Résumé de la décision:
La ministre des Transports a approuvé la modification du Règlement de l'Ontario 620/05 (le règlement gouvernant l'utilisation des voies réservées aux véhicules multioccupants), afin d'autoriser certains véhicules électriques ne transportant qu'une seule personne à rouler sur les voies réservées aux véhicules multioccupants durant une période de cinq ans.

Conformément au règlement, les véhicules autorisés à utiliser ces voies sont ceux qui sont munis de plaques d'immatriculation valides qui ont été délivrées par le ministère des Transports et sur lesquelles sont inscrites, en lettres vertes sur un fond blanc, les mots « Green Vehicle » ou « Véhicule écologique ». Le règlement sera abrogé le 1er juillet 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MTO005
Date d'affichage:
22 avril 2010
Résumé du projet:
Le ministère des Transports propose d’amender le règlement sur les véhicules multioccupants (620-05) dans le but de mettre en place un programme pilote de 5 ans autorisant les véhicules électriques à un seul occupant admissibles à utiliser les VMO s’ils sont enregistrés et immatriculés avec une « écoplaque ».

Le gouvernement de l’Ontario s’est récemment engagé à contribuer à l’arrivée sur le marché des nouveaux véhicules électriques. Ce programme pilote fera la promotion des véhicules électriques comme moyen de transport personnel.
Adresse postale:
Ministère des Transports
Direction de la planification des transports
Bureau de la planification à l'échelle provinciale
777, rue Bay, Bureau 3000
Toronto ON M7A 2J8
Tél. : 1 800 201-3207
Téléc. : 416 585-7324
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé