Règlements - LGEC

Règl. de l’Ont. 438/97 et Règl. de l’Ont. 610/06

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 438/97 et Règl. de l’Ont. 610/06
Projet de loi ou loi:
Loi de 2001 sur les municipalités
Résumé de la décision:
Consulter l'avis 12-MAH001 (Modifications de nature administrative relatives au programme One Investment) pour la décision.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MAH004
Date d'affichage:
29 octobre 2010
Résumé du projet:
Règl. de l’Ont. 610/06 (activités financières – n’existe qu’en anglais)

La modification donnerait à la Cité le pouvoir de placer jusqu’à 5 p. 100 de son portefeuille dans des actions directement, conformément à des politiques appropriées de gestion des placements. Présentement, la Cité ne peut participer au capital que par l’intermédiaire du programme de placement collectif administré par l’Association des municipalités de l’Ontario et la Municipal Finance Officers’ Association.

Règl. de l’Ont. 438/97 (placements admissibles et accords financiers connexes – n’existe qu’en anglais)

L’Association des municipalités de l’Ontario et la Municipal Finance Officers’ Association ont demandé à la Province d’apporter des modifications administratives relevant de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto afin de remplacer le nom du programme de placement collectif qu’elles offrent à leurs clients municipaux, soit One Fund, par One Investment Program. Ce changement indiquera de façon appropriée le type de programme de placement et évitera la perception qu’il s’agit d’un fonds commun de placement.
Adresse postale:
Tanya Wanio
Direction des politiques relatives aux finances municipales
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 13e étage
Toronto ON M5G 2E5
Télécopieur : (416) 585-6605
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé