Loi

Règlement de l’Ontario 138/10

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 138/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur l’aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 138/10 s'applique aux terres situées dans une partie des lots 1, 2 et 3 de la concession 11, anciennement dans la ville de Flamborough et maintenant dans la ville de Hamilton. Les terres sont décrites sous les cotes foncières 17525-0164 (LT), 17525-0158 (LT) et 17525-0157 (LT).

L'arrêté de zonage réglemente l'utilisation des terrains ainsi que l'érection, l'installation et l'utilisation de bâtiments ou d'ouvrages sur les terrains visés. Le Règlement de l'Ontario 138/10 interdit toute utilisation ainsi que toute érection, installation ou utilisation de bâtiments ou d'ouvrages à l'exception des utilisations, bâtiments et ouvrages licites existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté, ainsi que l'utilisation de tout terrain, bâtiment ou ouvrage permise en vertu des règlements de zonage applicables à la date à laquelle l'arrêté est entré en vigueur.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MAH005
Date d'affichage:
26 avril 2010
Résumé du projet:
Le Règlement de l'Ontario 138/10 interdit toute utilisation ainsi que toute érection, installation ou utilisation de bâtiments ou d'ouvrages à l'exception des utilisations, bâtiments et ouvrages licites existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté, ainsi que l'utilisation de tout terrain, bâtiment ou ouvrage permise en vertu des règlements de zonage applicables à la date à laquelle l'arrêté est entré en vigueur.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
13 avril 2010
Décision:
Approuvé