Règlements - ministre

Règlement de l’Ontario 135/10

Numéro(s) de règlement(s):
135/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur l’aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 135/10 apporte une modification touchant un emplacement précis qui révoque des terres situées au 140, 144, 150, 154, et 158, Bronte Road dans la ville d'Oakville du Règlement de l'Ontario 481/73 à la suite d'une décision rendue par la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Plus précisément, les terres sont désignées en tant qu'une partie du lot 30 de la concession IV.

En vertu du paragraphe 47 (13) de la Loi sur l'aménagement du territoire, le ministre des Affaires municipales et du Logement doit donner force de loi à une décision rendue par la Commission des affaires municipales de l'Ontario.

Le présent avis a pour but de faire part aux parties intéressées de la décision rendue à l'égard du Règlement de l'Ontario 135/10, qui modifie le Règlement de l'Ontario 481/73.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MAH006
Date d'affichage:
26 avril 2010
Résumé du projet:
Le Règlement de l'Ontario 135/10 apporte une modification touchant un emplacement précis qui révoque des terres situées au 140, 144, 150, 154, et 158, Bronte Road dans la ville d'Oakville du Règlement de l'Ontario 481/73 à la suite d'une décision rendue par la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Plus précisément, les terres sont désignées en tant qu'une partie du lot 30 de la concession IV.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
17 avril 2010
Décision:
Approuvé