Règlements - LGEC

Ordre des technologues dentaires de l’Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 20/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les technologues dentaires
Résumé de la décision:
Le règlement décrit ci-dessus a été soumis au registrateur des règlements le 17 février 2012, sous le titre Règl. de l'Ont. 20/12, et il a été publié dans la Gazette de l'Ontario, le 3 marche 2012.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC020
Date d'affichage:
27 avril 2010
Résumé du projet:
Introduction sur l’Ordre

En Ontario, la réglementation des professions de la santé repose sur un modèle d’autogouvernance. Il y a 21 ordres de réglementation qui régissent 23 professions de la santé aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et des lois les concernant respectivement.

Les ordres de réglementation des professions de la santé fonctionnement indépendamment du gouvernement provincial et ils administrent eux-mêmes leurs propres processus internes. Bien qu’il soit obligatoire que les modifications réglementaires (p. ex., exigences d’inscription, inconduite professionnelle et autres) soient examinées par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil, les ordres de réglementation des professions de la santé sont légalement autorisés à établir des règlements sur divers sujets.

Résumé de la proposition

L’Ordre des technologues dentaires de l’Ontario propose notamment les modifications suivantes à son règlement sur l’inscription :
• Des dispositions visant à assurer la conformité à la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’oeuvre.
• Des dispositions visant à élargir les exigences pour les auteurs d’une demande dont le certificat d’inscription est venu à échéance.
• Des dispositions visant à inclure les établissements d’enseignement privé qui ont été approuvés par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et dont le programme permet de satisfaire aux exigences en matière d’éducation. Des dispositions visant à éliminer les heures exigées pour la formation pratique.
• Une disposition visant à exiger une assurance responsabilité.
• Des questions d’administration générale.
• Des dispositions visant à omettre l’exigence que les auteurs d’une demande soient des citoyens canadiens ou des résidents permanents.
L’Ordre diffuse actuellement son projet de modification de ses règlements sur l’inscription auprès de ses membres et d’autres intervenants afin de recueillir leurs commentaires.
Adresse postale:
Personne-ressource : Dwight Townsend, registraire adjoint
Téléphone : 416 438-5003, poste 229
Courriel : dtownsend@cdto.ca
Adresse : 2100 Ellesmere Rd, Suite 300, Toronto ON M1H 3B7
Site Web : www.cdto.ca
Date d'entrée en vigueur:
17 février 2012
Décision:
Approuvé