Règlements - LGEC

Phares de jour

Numéro(s) de règlement(s):
587
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Le ministère a décidé de ne pas donner suite à une proposition de modification au Règlement de l'Ontario 587, pris en application du Code de la route, qui visait à rendre obligatoire l?utilisation des phares de jour sur les véhicules qui en avaient été équipés lors de leur fabrication ou de leur importation. Le ministère utilisera des mesures de sensibilisation du public pour promouvoir et clarifier l?utilisation des phares de jour et continuera de faire le suivi des questions connexes.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MTO006
Date d'affichage:
7 juin 2010
Résumé du projet:
Le ministère des Transports sollicite des observations sur une proposition de modification au Règlement de l'Ontario 587 pris en application du Code de la route.

Cette proposition de modification vise l’obligation d’utiliser les phares de jour si le véhicule en a été équipé à sa fabrication ou si l'installation des phares de jour a été requise à l'importation du véhicule.
Adresse postale:
Bureau des politiques de sécurité routière – véhicules, salle 212, Édifice « A », 1201, av. Wilson, Downsview (Ontario) M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
31 août 2010
Décision:
Rejeté