Règlements - LGEC

Ordre des technologistes de laboratoire médical de l’Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 207/94
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical
Résumé de la décision:
Le règlement a été soumis au registrateur des règlements, le 22 avril 2010, sous le titre de Règlement de l’Ontario 207/94, et il a été publié dans la Gazette de l’Ontario, le 8 mai 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC022
Date d'affichage:
18 mai 2010
Résumé du projet:
Publié à titre d’information

En Ontario, la réglementation des professions de la santé est fondée sur un modèle d’autoréglementation. Il existe 21 ordres de réglementation dans le domaine de la santé qui réglementent 23 professions de la santé en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et des lois respectives concernant chacune des professions de la santé. Les ordres de réglementation dans le domaine de la santé fonctionnent de façon autonome par rapport au gouvernement provincial et ils administrent leurs processus internes de façon indépendante.

Aux termes de la LPSR et de la Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical, l’Ordre des technologistes de laboratoire médical de l’Ontario (l’Ordre) est chargé de l’autoréglementation de la profession de technologiste de laboratoire médical en Ontario. En vertu de ces lois, l’Ordre a le pouvoir d’édicter des règlements sur diverses questions, dont des règlements visant à prescrire un programme d’assurance de la qualité, sujet à l’examen préalable du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et à l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Conformément à ce pouvoir, l’Ordre a modifié un règlement pris en application de la Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical, concernant son programme d’assurance de la qualité pour les membres de l’Ordre. En juin 2009, les nouvelles dispositions de la LPSR sur l’assurance de la qualité sont entrées en vigueur. Celles-ci exigent que les ordres de réglementation dans le domaine de la santé incluent un certain nombre minimal d’éléments dans leurs programmes d’assurance de la qualité (auto-évaluation, évaluation par les pairs, évaluation de la pratique, formation continue, etc.). L’Ordre modifie son règlement en matière d’assurance de la qualité afin d’assurer que son programme d’assurance de la qualité soit conforme au nouveau règlement pris en application de la LPSR.

Le programme d’assurance de la qualité prescrit par le règlement comprend les éléments suivants :
• un dossier professionnel autogéré qui exige que les membres remplissent un questionnaire d’auto-évaluation annuelle, rédigent un résumé de carrière et tiennent à jour une liste des activités d’éducation permanente et d’activités professionnelles réalisées par le membre;
• un examen de la pratique qui vise à déterminer tout aspect des connaissances, des compétences et du discernement d’un membre qui pourrait être insatisfaisant;
• une évaluation des compétences qui vise à analyser et à corriger tout aspect des connaissances, des compétences et du discernement d’un membre qui est jugé insatisfaisant.

Adresse postale:
Personne-ressource : Tina Langlois
Téléphone : 416-861-9605, poste 224
Courrier électronique : tlanglois@cmlto.com
Site Web : http://www.cmlto.com/
Date d'entrée en vigueur:
22 avril 2010
Décision:
Approuvé