Loi

Modification des règlements relatifs aux ponts – Règlement 104/97

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 104/97
Règlement de l'Ontario 472/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun
Résumé de la décision:
Aucun Commentaire n'a été reçu pour la proposition. Le Règlement a été Approuvé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MTO007
Date d'affichage:
4 juin 2010
Résumé du projet:
À l’heure actuelle, le Règlement 104/97 visé par la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun (LAVPTC) rend nécessaire l’utilisation des manuels ministériels suivants à des fins de conception, d’évaluation, de construction, de réfection et d’inspection des ponts : Geometric Design Standards for Ontario, Roadside Safety Manual, Structural Manual, Structure Rehabilitation Manual, Ontario Provincial Standards for Roads and Public Works, et le Drainage Management Manual (manuels offerts en anglais seulement). Ces manuels représentent les pratiques mises en œuvre par le ministère des Transports de l’Ontario (MTO) en ce qui concerne les ponts et sont généralement utilisés en prenant conseil auprès des ingénieurs de la province.

Le MTO propose de modifier le Règlement 104/97 afin de supprimer l’obligation d’utiliser certains des manuels précités et certaines normes qui n’ont pas d’incidence sur la sécurité du public. Par exemple, on pourrait remplacer l’obligation d’utiliser certains manuels ministériels par la nécessité de faire appel aux normes, lignes directrices, méthodes et pratiques d’ingénierie les plus généralement admises dans la conception des ponts. Cela pourrait comprendre le recours à des manuels ministériels ainsi qu’à d’autres sources canadiennes telles que l’Association des transports du Canada (ATC) ou américaines telles que l’American Association of State Highway and Transportation Officials (AASHTO) ou la Federal Highway Administration (FHWA). Néanmoins, les manuels qui concernent directement la sécurité des usagers de la route, l’obligation d’utiliser le Manuel d’inspection des structures de l’Ontario et de respecter la partie intitulée « Exceptions to the Canadian Highway Bridge Design Code » du Structural Manual seront conservés dans le Règlement en raison de leur importance visant à assurer la préservation de la sécurité des ponts.

Les nouvelles exigences allègeront le fardeau de la réglementation qui pèse sur les municipalités et les autres autorités responsables des ponts tout en leur offrant une certaine flexibilité pour faire en sorte que leurs ponts soient construits et entretenus dans des conditions sécuritaires. En outre, les nouvelles exigences veilleront à ce que les autorités responsables des ponts et leurs ingénieurs accèdent aux publications les plus récentes, y compris aux renseignements à la pointe du progrès.

La MTO propose de mettre en œuvre ces modifications au cours de l’été 2010.
Adresse postale:
Bureau de la gestion des ponts
Direction des normes routières
301, rue St. Paul
St. Catharines (ON) L2R 7R4
Téléphone : 905-704-2406
Télécopieur : 905-704-2060
Date d'entrée en vigueur:
6 décembre 2010
Décision:
Approuvé