Loi

Actualisation du règlement sur les produits de l’érable

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 386 sur les produits de l’érable
Projet de loi ou loi:
Loi sur le classement et la vente des produits agricoles
Résumé de la décision:
Règlement 119/11 a été pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments pour remplacer le Règlement 386 sur les produits de l'érable. Le nouveau règlement harmonise, au besoin, les normes d'emballage et d'étiquetage avec les exigences fédérales et supprime la disposition sur la normalisation des formats de contenant de sirop d'érable. Il adopte les normes fédérales en matière de qualité du sirop d'érable et introduit l'utilisation du terme « Ontario » dans l'appellation des catégories provinciales obligatoires, maintient les normes d'emballage, et élimine les normes relatives à l'empaquetage. Le règlement clarifie les normes de salubrité alimentaire et continue à fournir au ministère les outils nécessaires afin de protéger l'industrie et le public des fausses déclarations. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er juillet 2011 et l'industrie bénéficiera d'une période de deux ans pour introduire progressivement les nouvelles appellations de catégorie.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-AFRA006
Date d'affichage:
20 mai 2010
Résumé du projet:
Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) sollicite des observations sur son projet d’actualisation et de remplacement du règlement 386 sur les produits de l’érable.

La stratégie « L’Ontario propice aux affaires » adoptée par le gouvernement ontarien est un plan permanent visant à rendre l’administration gouvernementale plus rapide et plus conviviale pour les entreprises. À cette fin, le gouvernement s’est engagé à réduire de 25 pour 100 le nombre de règlements en Ontario. Le règlement proposé sur les produits de l’érable permettrait au ministère d’éliminer les obligations réglementaires portant sur les formats normalisés de contenants et d’harmoniser les normes provinciales avec les normes fédérales, lesquelles pourraient être modifiées à l’avenir en réponse aux propositions de l’industrie acéricole. Le règlement continuerait de mettre l’accent sur la salubrité des aliments et sur la protection contre la fraude commerciale.

Proposition

Le MAAARO compte prendre un nouveau règlement en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments pour remplacer le règlement actuel sur les produits de l’érable. Le projet de règlement clarifierait les normes de salubrité alimentaire qui s’appliquent aux produits de l’érable, maintiendrait les mesures du règlement existant sur la fraude commerciale et harmoniserait, au besoin, les exigences en matière d’étiquetage avec les exigences fédérales.

Le ministère sollicite des observations sur les options suivantes : Vaudrait-il mieux éliminer les présentes catégories de sirop d’érable et adopter les catégories fédérales? Vaudrait-il mieux rendre l’utilisation de ces catégories obligatoire ou facultative? Le règlement fédéral fait actuellement l’objet d’une révision et il pourrait comprendre un ensemble simplifié de normes de classement proposé par l’industrie acéricole. Si une telle modification s’appliquait uniquement au palier fédéral, l’industrie aurait affaire à un double régime de normes et la confusion régnerait sur le marché ontarien. Si l’industrie souhaitait maintenir des normes de classement dans la province, le règlement provincial proposé ferait référence aux normes fédérales. Cette approche souple permettrait l’adoption automatique de toute modification que pourrait apporter le gouvernement fédéral à l’avenir. Si l’on décidait d’adopter les catégories fédérales, le terme « Canada » des appellations serait remplacé par celui d’« Ontario ».

Le ministère sollicite également des observations sur la question de savoir s’il y aurait lieu d’éliminer les normes d’emballage et de conditionnement des produits de l’érable qui figurent dans le règlement existant ou d’exiger la conformité aux normes fédérales.

On trouvera un lien vers le document de travail qui donne une description plus détaillée de la proposition et les dispositions législatives pertinentes sur le site Web du ministère, à : http://www.omafra.gov.on.ca/french/policy/legislation/mapleproductsinfo.htm
Adresse postale:
Wayne Patterson
Direction des politiques de l'environnement et de la salubrité des aliments
1 Stone Road West, 2e étage SO, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Téléphone : 519 826-4599
Télécopieur : 519 826-3492
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé