Loi

Arrêté selon lequel la Loi sur les évaluations environnementales ne s'appliquerait pas à la planification ni aux travaux de construction liés à l'agrandissement, à la remise en état et à l'aire d'aménagement futur du port de Prescott.

Numéro(s) de règlement(s):
O.C. 1426/2010
Projet de loi ou loi:
Loi sur les évaluations environnementales.
Résumé de la décision:
Il a été décidé de rendre un arrêté en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales pour permettre au canton de Edwardsburgh/Cardinal de procéder aux étapes de la planification, de construction et d'exploitation liées à l'agrandissement, à la remise en état et à l'aire d'aménagement futur du port de Prescott.

L'arrêté a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil le 20 octobre 2010 sur la recommandation du ministre de l'Environnement.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOE021
Date d'affichage:
2 juin 2010
Résumé du projet:
Le port de Prescott (le « port ») est situé sur les rives du fleuve Saint-Laurent, à 100 kilomètres au sud d'Ottawa, dans le canton d'Edwardsburgh/Cardinal. Le port a été construit en 1929 et occupe actuellement une superficie terrestre de 35 hectares, dont 17 sont utilisés à des fins commerciales et pour l'entreposage de sel de voirie et de grains.

Le quai principal du port, soit le quai de front, a connu de nombreuses défaillances structurelles au cours des dernières années. En 2009, une étude technique menée par le canton a révélé que l'infrastructure actuelle présentait un danger imminent de défaillance totale. Cette proposition inclut des plans pour déplacer les installations d'entreposage de sel de voirie du quai principal défaillant vers le nouveau quai proposé, ce qui réduirait les risques de déversement de sel dans la Voie maritime du Saint-Laurent.

En plus de l'impact environnemental, la fermeture du port aurait des répercussions économiques majeures en ce qui touche l'approvisionnement en sel de voirie dans les provinces de l'Ontario et du Québec et l'entreposage de grains des collectivités rurales de l'Est de l'Ontario.

Les gouvernements fédéral et provincial, par le biais du Fonds Chantiers Canada, alloueront du financement au canton pour l'agrandissement et la remise en état proposés du port de Prescott, de même que pour l'aire d'aménagement futur (le « projet »). Ce projet doit être amorcé cette année en vue de pouvoir être terminé d'ici l'échéance du 31 mars 2016 établie en vertu du programme de financement.

Ce projet pour lequel le canton demande un arrêté comporte trois étapes.

La première étape vise la plus grande partie du projet et comprend la construction d'un nouveau quai où sera aménagé le principal terminal maritime du port. Un plan de dragage et d'aménagement d'une berme a été préparé par le canton afin de faciliter cette étape. Le nouveau quai aura une longueur de 500 mètres, ce qui permettra au port d'accueillir simultanément deux grands cargos des lacs. Le nouveau terminal comprendra une aire de manutention du fret nécessaire de 7,5 hectares qui sera aménagée à même le nouveau quai.

La deuxième étape vise le front de quai actuel, qui est en mauvais état et présente des défaillances structurelles. Le mur en place sera réparé, et de nouvelles palplanches ou des pierres supplémentaires seront placées le long du front de quai actuel en vue de consolider le quai.

La troisième étape vise l'agrandissement de l'ordre de 2,5 hectares de la partie terrestre du port. Celle-ci se trouve à l'ouest du quai proposé et sera aménagée pour l'entreposage de matières en vrac qui s'avère nécessaire pour accroître, comme prévu, les services de manutention de marchandises du port.
Adresse postale:
Andrea Berenkey
Agente de projet
Ministère de l'Environnement
Division des opérations
Direction des évaluation et des autorisations environnementales
2 avenue St. Clair Ouest
12A Floor
Toronto Ontario
Canada
Numéro de téléphone: (416) 314-1181
Télécopieur: (416) 314-8452
Date d'entrée en vigueur:
20 octobre 2010
Décision:
Approuvé